Compte tenu des importantes réformes déjà mises en oeuvre et de la charge de sa dette extérieure, la Guinée a atteint en décembre 2000 le point de décision au titre de l'initiative PPTE.
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 01 décembre 2000
Traitement des échéances du 01 décembre 2000 au 31 mars 2004
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Rééchelonnement des créances d'APD à un taux au moins aussi favorable que celui des crédits initiaux
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République de Guinée informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République de Guinée et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République de Guinée.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République de Guinée dans le cadre de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, le Gouvernement de la République de Guinée et les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Guinée et pour réaliser en faveur de la République de Guinée l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que la République de Guinée maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République de Guinéea atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés.
Phases
Première phase : Du 01 décembre 2000 au 31 mars 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur le 16 juin 2003
Troisième phase : Du 01 avril 2003 au 31 mars 2004, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 250 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 août 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Guinée s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 15 mai 2001 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République de Guinée s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal du 15 mai 2001, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de Guinée avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2001, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République de Guinée comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Guinée et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2001.
Date butoir:
01 janvier 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Cheick Ahmadou Camara, Ministre de l'Economie et des Finances
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II paragraphe 1, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 1er juillet 1995 ou jusqu'à un montant de 10 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Ghana informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Ghana et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Ghana.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants se déclarent prêts en principe à étendre aux mêmes conditions, par amendement au présent Procès-Verbal agréé, la période de consolidation après le 30 novembre 2002 si le conseil d'administration du Fonds Monétaire International a approuvé un arrangement successeur approprié et si la gouvernement de la République du Ghana a maintenu des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants.
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 octobre 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Ghana s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République du Ghana s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Ghana avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Ghana comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Ghana, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Ghana et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Vice Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Yaw Osafo-Maafo, Ministre des Finances.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Phases
Première phase : Du 01 février 2007 au 31 janvier 2008, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 février 2008 au 30 janvier 2009, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 février 2009 au 31 janvier 2010, non entrée en vigueur
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 octobre 2007
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Gambie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point de Décision en décembre 2000. Dans ce cadre, la République de Gambie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Gambie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Gambie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République de Gambie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Phases
Première phase : Du 17 juillet 2002 au 17 juillet 2003, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 18 juillet 2003 au 16 juillet 2004, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 18 juillet 2004 au 17 juillet 2005, non entrée en vigueur
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 mars 2003
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Gambie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-verbal agréé du 9 janvier 2003 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Le Gouvernement de la République de Gambie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de Gambie avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République de Gambie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Gambie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Gambie les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Accord d’allègement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 4 novembre 2011, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité Elargie de Crédit
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 juin 2011
Traitement des échéances du 01 juillet 2011 au 30 juin 2014
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République de Côte d'Ivoire, les créanciers ont également accepté de différer et rééchelonner sur dix ans le remboursement des échéances dues par la République de Côte d'Ivoire sur sa dette court terme et post date butoir, et sur huit ans les arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.
Les créanciers participants saluent le fait que ces mesures devraient permettre de réduire de plus de 78%, soit 1 822 millions USD dont 397 millions USD annulés, le service de la dette due par la République de Côte d'Ivoire aux créanciers du Club de Paris entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir après le point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Côte d'Ivoire et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République de Côte d'Ivoire a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 2011 au 30 juin 2012, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 juillet 2012 au 30 juin 2013, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 juillet 2013 au 30 juin 2014, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2008 et a franchi le point de décision en mars 2009. Dans ce cadre, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 novembre 2011, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 novembre 2011.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers "et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 novembre 2011, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Charles Koffi DIBY, Ministre de l'Economie et des Finances.
Accord de restructuration de sa dette publique extérieure, la Côte d'Ivoire ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2009
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mars 2009
Traitement des échéances du 01 avril 2009 au 31 mars 2012
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la Côte d'Ivoire et à condition que ce pays continue de mettre en oeuvre de façon satisfaisante son programme de réforme soutenu par le FMI, les créanciers ont également accepté de différer le remboursement des arriérés accumulés par la Côte d'Ivoire sur sa dette post date butoir, ainsi que les échéances dues durant la période de consolidation au titre de la dette post date butoir et les intérêts moratoires dus sur la période de consolidation au titre des montants rééchelonnés et différés. Le remboursement de la plus grande partie de ces montants commencera seulement après avril 2012.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Côte d'Ivoire et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République de Côte d'Ivoire a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2009 au 31 mars 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2010 au 31 mars 2011, entrée en vigueur le 01 octobre 2010
Troisième phase : Du 01 avril 2011 au 31 mars 2012, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en décembre 2008 et a franchi le Point de Décision en mars 2009. Dans ce cadre, la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2009, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2009.
En conséquence, la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Charles KOFFI DIBY, Ministre de l'Economie et des Finances.
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République Démocratique du Congo dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et les Pays Créanciers Participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette et pour réaliser en faveur de la République Démocratique du Congo l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République Démocratique du Congo maintienne des relations satisfaisantes avec les Pays Créanciers Participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les Conseils d'Administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République Démocratique du Congo a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 13 septembre 2002 et le présent Avenant pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 septembre 2002, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 septembre 2002 d'une part, et ceux conclus avec les Pays Créanciers Participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 septembre 2002, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République Démocratique du Congo comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 septembre 2002
Traitement des échéances du 09 mars 2006 au 30 septembre 2007
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%), après annulation à hauteur de 90%
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement du Congo dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Congo et pour réaliser, en sa faveur, l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, à condition :
- que le Gouvernement du Congo maintienne des relations satifaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords conclus avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les Conseils d'Administration du FMI et de l'AID aient décidé que le Gouvernement du Congo a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Clause de comparabilité de traitement:
oui
Date butoir:
01 janvier 1986
Organisation de la session:
Avenant signé par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.
Accord de restructuration de la dette publique extérieure, les Comores ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés les 21 et 29 juin 2010.
Catégories des dettes traitées:
Traitement des échéances du 01 juin 2010 au 30 juin 2013
Comme prévu par l'accord conclu en novembre 2009, le service de la dette de l'Union des Comores se verra appliquée une réduction supplémentaire automatique de 50% à compter de la date du Point de Décision.
Plusieurs créanciers entendent accorder à l'Union des Comores, à titre bilatéral, des allégements de dette additionnels au-delà des termes définis dans l'accord du Club de Paris.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts et crédits d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de l'Union des Comores dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de l'Union des Comores et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de l'Union des Comores maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que l'Union des Comores a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 juin 2010 au 30 juin 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 juillet 2010 au 30 juin 2011, entrée en vigueur le 21 mars 2011
Troisième phase : Du 01 juillet 2011 au 30 juin 2013, entrée en vigueur le 04 juillet 2012
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Union des Comores s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé daté du 13 août 2010 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de l'Union des Comores s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 13 août 2010, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Union des Comores avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 13 août 2010 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 13 août 2010, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de l'Union des Comores comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Union des Comores, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Union des Comores et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 13 août 2010.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
Par notification écrite de M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris, et de M. Mohamed BACAR DOSSAR, Ministre des Finances, du Budget et des Investissements de l'Union des Comores.
