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Cologne

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TOGO 20090122

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Jeudi, 22 janvier, 2009

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 21 avril 2008
Télécharger le rapport du Fmi : Document du Point de Décision de l'Initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE)

Montants traités: 

22 M$ dont 22 M$ annulés

Traitement accordé: 

Accord de restructuration de la dette publique extérieure de ce pays, celui-ci ayant franchi le point de décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés en novembre 2008.

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des échéances du 01 novembre 2008 au 31 mars 2011

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.

 

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République togolaise dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République togolaise et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que le Gouvernement de la République togolaise maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République togolaise a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 novembre 2008 au 31 mars 2009, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 avril 2009 au 31 mars 2010, entrée en vigueur le 17 juillet 2009
  • Troisième phase : Du 01 avril 2010 au 31 mars 2011, entrée en vigueur le 23 juillet 2010

Clause de comparabilité de traitement: 

La République togolaise a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en septembre 2008 et a franchi le Point de Décision en novembre 2008. Dans ce cadre, la République togolaise s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 22 janvier 2009, leur contribution appropriée en termes d'allégement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allégement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allégement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République togolaise, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République togolaise et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 22 janvier 2009.

En conséquence, la République togolaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 22 janvier 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

 

Date butoir: 

01 janvier 1983

Organisation de la session: 

Ont participé :

Pièces jointes: 

PDF icon CPTogo20090128e816.pdf

TCHAD - 20010612

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Mardi, 12 juin, 2001

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme conclu avec avec le FMI au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) au titre de FRPC approuvé le 07 janvier 2000
Télécharger le rapport du Fmi : lettre d'intention

Télécharger le rapport du Fmi : Document du Point de décision de l'Initiative renforcée sur la dette des Pays pauvres très endettés

Endettement extérieur total du pays: 

1 066 M$ au 31 décembre 2000, soit 214% du PIB.

44 M$ dus au Club de Paris au 30 avril 2001

Montants traités: 

15 M$, dont 10 M$ annulés, dont 5 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Accord de rééchelonnement de dette publique extérieure. Compte tenu des importantes réformes déjà mises en oeuvre et de la charge de sa dette extérieure, le Tchad a atteint le 22 mai 2001 le point de décision au titre de l'initiative PPTE. Il bénéficie d'un arrangement au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance avec le FMI, qui a été approuvé le 7 janvier 2000.

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 30 avril 2001

Traitement des échéances du 01 mai 2001 au 30 septembre 2005

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%

profil de remboursement

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des consolidations, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 31 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Tchad informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Tchad et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Tchad.

 

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Tchad dans le cadre de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, le Gouvernement de la République du Tchad et les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Tchad et pour réaliser en faveur de la République du Tchad l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que la République du Tchad maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République du Tchad a atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 mai 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur le 13 novembre 2002

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 2001

Clause de comparabilité de traitement: 

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Tchad s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 12 juin 2001 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Par conséquent, le Gouvernement de la République de Tchad s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Tchad avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Tchad comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Tchad, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Tchad et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.

Date butoir: 

30 juin 1989

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Bruno Bézard, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mahamat Louani Goadi, Ministre des Finances.

Pièces jointes: 

PDF icon cp06870.pdf

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

TANZANIE, REPUBLIQUE-UNIE DE - 20000414

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Vendredi, 14 avril, 2000

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme du FMI au titre de la FRPC approuvé le 04 avril 2000

Télécharger le rapport du Fmi : Lettre d'intention

Montants traités: 

711 M$

Traitement accordé: 

Point de décision atteint le 04 avril 2000

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 31 mars 2000

Traitement des échéances du 01 avril 2000 au 31 mars 2003

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 40 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.

 

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République Unie de Tanzanie dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Unie de Tanzanie et pour réaliser en faveur de la République Unie de Tanzanie l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de la sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que la République Unie de Tanzanie maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale aient décidé que la République Unie de Tanzanie a atteint le point de mise en oeuvred'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.
 

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie prendra les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de la République Unie de Tanzanie de payer aux caisses de la Bank of Tanzania ou de ses agents désignés, la contre-valeur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers.

 

Compte spécial

Pour faciliter la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie déposera sur le compte spécial ouvert à la Bank of England, au moins l'équivalent de 300.000 DTS à la fin de chaque mois, à compter de mai 2000 jusqu'en mars 2003 inclus. Le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er décembre 1999 au 31 mars 2003 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accords bilatéraux à conclure pour l'application du présent Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er décembre 1999 au 31 mars 2003 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 avril 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur le 26 avril 2001
  • Troisième phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur le 16 juillet 2002

Seuil de minimis de 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 2000

Clause de comparabilité de traitement: 

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de République Unie de Tanzanie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Par conséquent, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie avec ses pays autres créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République Unie de Tanzanie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Unie de Tanzanie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Date butoir: 

30 juin 1986

Organisation de la session: 

Ont participé :

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

SIERRA LEONE - 20020710

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Mercredi, 10 juillet, 2002

Statut du traitement: 

Fully repaid

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) approuvé le 26 septembre 2001
Télécharger le rapport du Fmi : lettre d'intention

Télécharger le rapport du Fmi : Document du Point de décision de l'Initiative renforcée sur la dette des Pays pauvres très endettés

Montants traités: 

3 M$ dont 3 M$ annulés

Traitement accordé: 

Point de décision atteint le 19 mars 2002

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des échéances du 01 mars 2002 au 30 mai 2007

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Cologne

Clauses particulières: 

Phases

  • Première phase : Du 01 mars 2002 au 30 septembre 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 octobre 2002 au 30 septembre 2003, entrée en vigueur le 13 novembre 2002
  • Troisième phase : Du 01 octobre 2003 au 30 mai 2007, entrée en vigueur le 29 mars 2004

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Date butoir: 

01 juillet 1983

Organisation de la session: 

Ont participé :

SENEGAL - 20001024

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Mardi, 24 octobre, 2000

Statut du traitement: 

Fully repaid

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme du FMI approuvé le 20 août 1998

Télécharger le rapport du Fmi : Rapport du FMI

Endettement extérieur total du pays: 

747 M$ dus au Club de Paris au 22 juin 2000

Montants traités: 

22 M$, dont 22 M$ annulés

Traitement accordé: 

Point de décision atteint le 20 juin 2000

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des échéances du 22 juin 2000 au 31 décembre 2003

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Cologne

Clauses particulières: 

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Sénégal dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République du Sénégal et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Sénégal et pour réaliser en faveur de la République du Sénégal l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que la République du Sénégal maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale pour le Développement aient décidé que la République du Sénégal a atteint le point d'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.

Seuil de minimis de 100 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 octobre 2000

Clause de comparabilité de traitement: 

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Par conséquent, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparable.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Sénégal avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Sénégal comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Sénégal, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Organisation de la session: 

Ont participé :

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

SAO TOME-ET-PRINCIPE - 20050913

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Mardi, 13 septembre, 2005

Statut du traitement: 

Fully repaid

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 05 août 2005

Télécharger le rapport du Fmi : document sur la FRPC

Télécharger le rapport du Fmi : document du Point de décision de l'Initiative renforcée sur la dette des Pays pauvres très endettés

Endettement extérieur total du pays: 

101 M$ au 31 décembre 2004, soit 449% en pourcentage des exportations

44 M$ dus au Club de Paris au 01 avril 2005

Traitement accordé: 

Point de décision atteint le 20 décembre 2000

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des échéances du 01 mai 2001 au 31 décembre 2007

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Cologne

Rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières: 

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que Saint-Thomas-et-Prince atteigne le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 mai 2001 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2006, entrée en vigueur le 29 septembre 2006
  • Troisième phase : Du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2007, entrée en vigueur le 24 mai 2007

Clause de comparabilité de traitement: 

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par les Termes de Référence du 13 septembre 2005  pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes non annulées. Par conséquent, le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas aux Termes de Référence, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince avec les créanciers participants et ceux conclus avec les pays créanciers non participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince comparativement à leur part dans la dette extérieure de Saint-Thomas-et-Prince, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et, en général, les relations financières entre le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince et les créanciers ne participant pas aux Termes de Référence.

Date butoir: 

01 avril 1999

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Joana Damiana da Graça Varela, Directrice du Trésor et du Patrimoine.

Observateurs (organismes): 

RWANDA - 20020307

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Jeudi, 7 mars, 2002

Statut du traitement: 

Fully repaid

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme avec le FMI au titre de la FRPC approuvé le 24 juin 1998
Télécharger le rapport du Fmi : lettre d'intention

 

Traitement accordé: 

Point de décision atteint le 22 décembre 2000

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des échéances du 01 décembre 2000 au 30 juin 2005

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%), après annulation à hauteur de 90%

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : tous les prêts d'APD, les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1998 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Seuil de minimis de 100 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2002

Clause de comparabilité de traitement: 

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Rwanda s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable

Date butoir: 

31 décembre 1994

Organisation de la session: 

Ont participé:

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 20071224

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Lundi, 24 décembre, 2007

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 22 décembre 2006
Télécharger le rapport du Fmi : document sur la FRPC

Montants traités: 

6 M$, dont 4 M$ annulés, dont 2 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Point de décision atteint le 28 septembre 2007

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des échéances du 01 septembre 2007 au 30 novembre 2009

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) les montants d'encours au titre des prêts s'agissant des prêts d'APD ;

(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations visés dans l'accord, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

 

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République Centrafricaine dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Centrafricaine et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que le Gouvernement de la République Centrafricaine maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République Centrafricaine a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 septembre 2007 au 30 novembre 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 décembre 2007 au 29 novembre 2008, entrée en vigueur le 27 juin 2008
  • Troisième phase : Du 01 décembre 2008 au 30 novembre 2009, entrée en vigueur le 17 juillet 2009

Clause de comparabilité de traitement: 

La République Centrafricaine a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en mars 2007 et a franchi le Point de Décision en septembre 2007. Dans ce cadre, la République Centrafricaine s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Centrafricaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Centrafricaine et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.

En conséquence, la République Centrafricaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

 

Date butoir: 

01 janvier 1983

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Nicolas NGANZE DOUKOU, Ministre délégué aux Finances et au Budget.

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

RDC 20100225

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Jeudi, 25 février, 2010

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité de Crédit Elargie (FCE) approuvé le 11 décembre 2009

 

Endettement extérieur total du pays: 

6 920 M$ dus au Club de Paris au 01 juillet 2009

Montants traités: 

2 957 M$, dont 1 310 M$ annulés, dont 1 647 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Accord de restructuration de la dette publique extérieure, suite à l'approbation le 11 décembre 2009 par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité de Crédit Elargie.

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 30 juin 2009

Traitement des échéances du 01 juillet 2009 au 30 juin 2012

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Cologne

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République Démocratique du Congo, les créanciers ont également accepté de différer après le 1er juillet 2012 le remboursement des échéances dues par la République Démocratique du Congo sur sa dette court terme et post date butoir, ainsi que sur une partie significative des arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.

Ces mesures devraient permettre de réduire de 97% le service de la dette due par la République Démocratique du Congo aux créanciers du Club de Paris entre le 1er juillet 2009 et le30 juin 2012.

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) les montants d'encours au titre des prêts et consolidations, s'agissant des prêts d'APD ;

(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

 

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République Démocratique du Congo dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir après le point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Démocratique du Congo et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que le Gouvernement de la République Démocratique du Congo maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République Démocratique du Congo a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 juillet 2009 au 30 juin 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 juillet 2010 au 30 juin 2011, non entrée en vigueur
  • Troisième phase : Du 01 juillet 2011 au 30 juin 2012, non entrée en vigueur

Clause de comparabilité de traitement: 

La République Démocratique du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2002 et a franchi le point de décision en juillet 2003. Dans ce cadre, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 février 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 février 2010.

En conséquence, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 février 2010, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir: 

30 juin 1983

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. César LUBAMBA NGIMBI, Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Pièces jointes: 

PDF icon CPRDC25022010ac13.pdf

Observateurs (organismes): 

NIGER - 20010125

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Jeudi, 25 janvier, 2001

Statut du traitement: 

Fully repaid

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) au approuvé le 13 décembre 2000

Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FRPC

Télécharger le rapport du Fmi : Document du Point de décision de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres (PPTE)

Endettement extérieur total du pays: 

1 600 M$ au 31 décembre 1999

275 M$ dus au Club de Paris au 31 décembre 1999

Montants traités: 

115 M$, dont 84 M$ annulés, dont 31 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Accord de rééchelonnement de la dette extérieure

Point de décision atteint le 13 décembre 2000

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 30 novembre 2000

Traitement des échéances du 01 décembre 2000 au 31 décembre 2003

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 4 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République du Niger informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Niger et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Niger.

 

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Niger dans le cadre de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, le Gouvernement de la République du Niger et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Niger et pour réaliser en faveur de la République du Niger l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que la République du Niger maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République du Niger a atteint le point d achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés.

 

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées [dans le présent Procès-Verbal agréé]. Si à la lumière des décisions prises par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions n'étaient pas satisfaites pour la mise en oeuvre du Présent Procès-Verbal agréé, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions [...] du présent Accord nulles et non avenues.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 décembre 2000 au 31 décembre 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2002, entrée en vigueur le 26 février 2002
  • Troisième phase : Du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2003, entrée en vigueur le 11 juin 2003

Seuil de minimis de 100 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2001

Clause de comparabilité de traitement: 

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de République du Niger s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Par conséquent, le Gouvernement de la République du Niger s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Niger avec ses autres créanciers d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Niger comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Niger, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Niger et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Date butoir: 

01 juillet 1983

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Bruno BEZARD, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ali Badjo Gamatié, Ministre des Finances.

Pièces jointes: 

PDF icon NE25012001CPFR6870.pdf

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

Pages

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