Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 novembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Clause de bonne volonté

En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de l'Éthiopie, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 octobre 1999 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 31 décembre 1989, sous réserve :

- que l'Éthiopie continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

- que l'Éthiopie ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [dans les recommandations], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [des recommandations] ;

- et que l'Éthiopie ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de l'Éthiopie garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés en Éthiopie, pour le service de leur dette extérieure contractée conformément à la législation éthiopienne et due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées ou bien garantie par eux.

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier et d'accepter la mise en oeuvre des conditions fixées [dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs. Si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites et n'acceptent pas leur mise en oeuvre, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues. Dans ce cas, le montant total des dettes concernées sera dû et payable à cette date, à l'exception des échéances non encore échues. Tous paiements de principal et d'intérêt déjà effectués au titre [du présent Procès-Verbal agréé]. seront pris en compte.

Phases

• Première phase : Du 01 janvier 1997 au 31 décembre 1997, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 01 janvier 1998 au 31 décembre 1998, entrée en vigueur le 20 novembre 1998
• Troisième phase : Du 01 janvier 1999 au 31 octobre 1999, non entrée en vigueur

Seuil de minimis de 250 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mars 1997