Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [ traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [ traités dans le présent Procès-Verbal agréé ], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 18 août 1998
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République du Nicaragua :
a) les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette de la République du Nicaragua venant à maturité après le 28 février 2001 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er novembre 1988, sous réserve :
- que la République du Nicaragua continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République du Nicaragua ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions [ dans le présent Procès-Verbal agréé ], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions du [présent Procès-Verbal agréé] ;
- et que la République du Nicaragua ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.
b) alternativement, si durant les trois années suivant la date de signature du présent Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République du Nicaragua a maintenu des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants ou observateurs, et notamment a mis pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux, et continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe sur une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Nicaragua.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Nicaragua garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, à la date du présent Procès-Verbal agréé, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés nicaraguayens pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été déposés à la Banque Centrale du Nicaragua le ou après le 31 décembre 1991.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier et d'accepter la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs. Si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites et n'acceptent pas leur mise en oeuvre, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues. Dans ce cas, le montant total des dettes concernées sera dû et payable à cette date, à l'exception des échéances non encore échues. Tous paiements de principal et d'intérêt déjà effectués [dans le présent Procès-Verbal agréé] seront pris en compte.
Phases
- Première phase : Du 01 mars 1998 au 28 février 1999, entrée en vigueur le 18 août 1998
- Seconde phase : Du 01 mars 1999 au 28 février 2000, entrée en vigueur le 21 septembre 1999
- Troisième phase : Du 01 mars 2000 au 28 février 2001, entrée en vigueur le 21 février 2001
Seuil de minimis de 750 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 juillet 1998
