rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 août 1996 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 31 décembre 1998
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République du Yémen, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 octobre 2000 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er janvier 1993, sous réserve :
- que la République du Yémen continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République du Yémen ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [au présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du présent Procès-Verbal agréé] ;
- et que la République du Yémen ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 1997 au 31 décembre 1998, entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Seconde phase : Du 01 janvier 1999 au 31 décembre 1999, entrée en vigueur le 28 avril 1999
Troisième phase : Du 01 janvier 2000 au 31 octobre 2000, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mars 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Yémen s'engage à négocier dans les meilleurs délais avec tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction de dette.
En conséquence, le Gouvernement de la République du Yémen s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Accord d’allègement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 21 avril 2008, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mars 2008
Traitement des échéances du 01 avril 2008 au 31 mars 2011
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts et consolidations consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement, à l'exception de ceux administrés par l'Association Internationale du Développement et accordés par les Etats membres de l'Union Européenne ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations à l'exclusion de ceux administrés par l'Association Internationale du Développement et accordés par les Etats membres de l'Union Européenne, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette aux termes de Cologne dès que la République togolaise atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de la République togolaise maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2008 au 31 mars 2009, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2009 au 31 mars 2010, entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Troisième phase : Du 01 avril 2010 au 31 mars 2011, entrée en vigueur le 23 juillet 2010
Seuil de minimis de 10 000 US$
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République togolaise s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République togolaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République togolaise avec les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008 et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République togolaise comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République togolaise, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et, en général, les relations financières entre le Gouvernement de la République togolaise et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Julien Rencki, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Adji Otèth Ayassor, Ministre de l'Economie et des Finances.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Clause de comparabilité de traitement:
oui
Organisation de la session:
Notification écrite signée par M. Bertrand de MAZIERES, Vice-Président du Club de Paris, à Mme Mariam MAHAMA NOUR, Ministre du Plan et de la Coopération.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 40 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République Unie de Tanzanie, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 30 novembre 1999 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 30 juin 1986, sous réserve :
- que la République Unie de Tanzanie continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République Unie de Tanzanie ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions [du présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du présent Procès-Verbal agréé];
- et que la République Unie de Tanzanie ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.
Compte spécial
Pour faciliter la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie déposera sur le compte spécial ouvert à la Bank of England, au moins l'équivalent de 4,75 millions DTS à la fin de chaque mois, à compter de février 1997 jusqu'en novembre 1999 inclus. Le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accords bilatéraux à conclure pour l'application du présent Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.
Phases
Première phase : Du 01 décembre 1996 au 31 décembre 1997, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 1998 au 31 décembre 1998, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 janvier 1999 au 30 novembre 1999, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 1997
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie s'engage à négocier avec tous ses créanciers extérieurs des accords de réaménagement de dette prévoyant une réduction de dette équivalente en valeur nette actualisée.
Le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance du Fonds Monétaire International le 25 septembre 2001
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 septembre 2001
Traitement des échéances du 01 octobre 2001 au 30 mai 2007
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou si le Gouvernement du Sénégal n'a pas rempli ses obligations de paiement comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal agréé, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues ; b) le Gouvernement du Sénégal est d'accord pour que le Fonds Monétaire International informe le Président du Club de Paris de l'état des relations entre le Gouvernement du Sénégal et le Fonds Monétaire International.
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Sénégal avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Sénégal comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Sénégal, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé. Le Gouvernement du Sénégal informera régulièrement par écrit le Président du Club de Paris des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec tous ses autres créanciers extérieurs. Un premier rapport devrait être communiqué au Président du Club de Paris au plus tard le 17 décembre 1998.
Le Gouvernement du Sénégal informera par écrit, sans délai, le Président du Club de Paris du contenu de tout accord conclu avec ses autres créanciers extérieurs.
Le Gouvernement du Sénégal informera par écrit le Président du Club de Paris, annuellement, des paiements effectifs du Sénégal en faveur de ses créanciers extérieurs, et plus particulièrement aux pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
