Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l’approbation d’un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le Fonds Monétaire International le 21 septembre 2009
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 juin 2009
Traitement des échéances du 01 juillet 2009 au 30 juin 2013
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, compte tenu de la faible capacité de paiement de l'Union des Comores, contrainte de plus par un contexte économique global difficile, les créanciers ont accepté de différer des créances privilégiées (habituellement non traitées en Club de Paris), de sorte que le total des paiements dû par l'Union des Comores entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 soit réduit de près de 80%.
L'accord prévoit une réduction supplémentaire automatique de 50% du service de la dette de l'Union des Comores à compter de la date à laquelle le pays franchira le point de décision de l'initiative PPTE.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts et crédits d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009 aux termes de Cologne dès que l'Union des Comores atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de l'Union des Comores maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 2009 au 30 juin 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 juillet 2010 au 30 juin 2011, entrée en vigueur le 21 mars 2011
Troisième phase : Du 01 juillet 2011 au 30 juin 2013, entrée en vigueur le 04 juillet 2012
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Union des Comores s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de l'Union des Comores s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Union des Comores avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de l'Union des Comores comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Union des Comores, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Union des Comores et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2009.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr Ikililou DHOININE, Vice-Président chargé du Ministère des Finances
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1998 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette de la Bosnie-Herzégovine venant à maturité après le 30 avril 1999 et se rapportant à des prêts ou des crédits mentionnés [dans le présent Procès-Verbal agréé] sous réserve :
- que la Bosnie-Herzégovine continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la Bosnie-Herzégovine ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [dans le présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du présent Procès-Verbal agréé];
- et que la Bosnie-Herzégovine ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé détenues ou garanties par les pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs organismes appropriés.
seuil de minimis de 550 000 DTS
paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable aux créanciers extérieurs publics et privés, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine s'engage à chercher à obtenir de ses créanciers extérieurs, et en particulier des banques et des fournisseurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour les crédits d'échéance comparable, et s'engage à n'établir aucune discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine s'engage à rechercher de la part de chacun de ses pays créanciers non participants au présent Procès-Verbal agréé des accords de rééchelonnement ou de refinancement selon des termes comparables à ceux figurant au présent Procès-Verbal agréé. Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine accepte de ne pas accorder à ces pays créanciers des conditions de remboursement qui leur soient plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine s'engage à chercher à négocier dans les meilleurs délais des accords de rééchelonnement ou de refinancement avec tous les autres créanciers pour des dettes de termes comparables
