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Traitement de la dette -
14 juin 2001

Endettement extérieur total du pays

5 490 M$ au 31 décembre 1999

1 900 M$ dus au Club de Paris au 31 décembre 2000

Montants traités

420 M$, dont 26 M$ annulés, dont 395 M$ rééchelonnés

Catégories des dettes traitées

Encours de créances commerciales non précédemment rééchelonnées -encours de créances APD non précédemment rééchelonnées

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%), après annulation à hauteur de 67%

  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Profil de remboursement

Clauses particulières

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions fixées à l'Article III paragraphes 1. et 3. ci-dessus s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou si le Gouvernement de la République du Yémen n'a pas rempli ses obligations de paiement comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal agréé, les dispositions de l'Article II du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues

Seuil de minimis de 1 000 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2001

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Yémen s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

En conséquence, le Gouvernement de la République du Yémen s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Yémen avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Yémen comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Yémen, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Yémen et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Date butoir

01 janvier 1993

Organisation de la session

La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Alawi S. Al Salami, Vice Premier Ministre, Ministre des Finances.

Observateurs
  • ALLEMAGNE, BELGIQUE, DANEMARK, ESPAGNE, PAYS-BAS, ROYAUME-UNI

Pièces jointes

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