Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 22 décembre 2020
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 28 juillet 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement du Commonwealth de Dominique s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d’Accord du 15 mai 2020 et de son Amendement du 22 décembre 2020
Si le Gouvernement du Commonwealth de Dominique a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 15 mai 2020 et de son Amendement du 22 décembre 2020, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement du Commonwealth de Dominique s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session:
L'accord et l'amendement ont été signés par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était Hon. Roosevelt SKERRIT, Premier Ministre et Ministre des Finances.
L'amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était Hon. Roosevelt SKERRIT, Premier Ministre et Ministre des Finances.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 7 janvier 2021
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 24 août 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République du Mali s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d’Accord du 15 mai 2020 et de son Amendement du 7 janvier 2021
Si le Gouvernement de la République du Mali a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 15 mai 2020 et de son Amendement du 7 janvier 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République du Mali s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Boubou CISSE, Ministre des Finances.
L'amendement a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le Chef de la délégation du pays débiteur était M. Alousséni SANOU, Ministre de l'Economie et des Finances.
L'amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Alousséni SANOU, Ministre de l'Economie et des Finances.
2/ 1 972 M$ dus au Club de Paris au 30 septembre 2022
Traitement accordé:
Amendement à la Déclaration conjointe de 2014 signé le 28 octobre 2022
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2014
2/ Traitement du stock de dette couvert par la Déclaration conjointe de 2014
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Date butoir:
10 décembre 1983
Organisation de la session:
La réunion du 29 mai 2014 était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Axel KICILLOF, Ministre de l'Economie et des Finances Publiques.
La réunion du 28 octobre 2022 était présidée par M. Emmanuel MOULIN, Président du Club de Paris. La délégation de la République Argentine était conduite par M. Leonardo MADCUR, Secrétaire d’État et Directeur de cabinet, et M. Marco LAVAGNA, Secrétaire d’État et en charge des Affaires économiques et financières internationales.
11 725 M$ au 31 décembre 2000, soit 434% des exportations de biens et services
4 324 M$ dus au Club de Paris au 31 juillet 2001
Montants traités:
4 324 M$, dont 2 743 M$ annulés, dont 1 581 M$ rééchelonnés
Traitement accordé:
Accord de restructuration de la dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un accord de confirmation avec le Fonds Monétaire International le 11 juin 2001
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 juillet 2001
Traitement du stock au 23 mars 2005
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Phases
Première phase : Du 01 août 2001 au 22 mars 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 23 mars 2002 au 22 mars 2003, entrée en vigueur le 29 mai 2002
Troisième phase : A partir du 23 mars 2005, entrée en vigueur le 15 février 2006
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 22 mars 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Oui
Date butoir:
02 décembre 1982
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Miroljub Labus, Vice Premier Ministre.
100% des montants en principal et en intérêt dus du 01/01/2005 au 31/12/2005 sur les prêts gouvernmentaux ou des organismes appropriés des pays créanciers participants, comportant une durée de crédit supérieure à un an, conclus avant le 01/01/2005, seront différés
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Seuil de minimis de 15 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2005
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Chitranganee Wagiswara, Ambassadrice de la République du Sri Lanka.
1) Rééchelonnement et différé immédiats des arriérés dus au 31 octobre 2008 inclus et des échéances dues du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009.
2) Première Réduction et Réorganisation sur les montants de l'encours au 1er juillet 2009
3) Seconde Réduction sur les montants de l'encours restant au 1er juillet 2010.
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances après mise en oeuvre de la Seconde Réduction le 1er juillet 2010 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République des Seychelles informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République des Seychelles et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République des Seychelles.
Phasage annulation
Première Réduction et Réorganisation : - Annulation de 22,5% des montants de l'encours au 1er juillet 2009, après mise en oeuvre du rééchelonnement - Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Seconde Réduction : - Annulation de 29,03% des montants de l'encours restant au 1er juillet 2010, après mise en oeuvre de la Première Réduction et Réorganisation - Entrée en vigueur le 23 juillet 2010
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République des Seychelles s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, commerciaux et bilatéraux des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal du 16 avril 2009 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. Par conséquent, le Gouvernement de la République des Seychelles s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal du 16 avril 2009, les banques commerciales et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République des Seychelles avec ses autres créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République des Seychelles comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République des Seychelles, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République des Seychelles et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009.
Date butoir:
31 décembre 2008
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Benoît COEURE, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Danny FAURE, Ministre des Finances.
