Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 1er janvier 2005 après mise en oeuvre de la Première Réduction ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République d'Irak informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République d'Irak et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République d'Irak.
Phasage annulation
Première Réduction : annulation de 30 % du stock dès signature de l'accord.
Deuxième Réduction : annulation de 30 % du stock initial dès approbation d'un accord avec le FMI dans les tranches supérieures de crédit - Entrée en vigueur le 23 décembre 2005.
Troisième Réduction : annulation de 20 % du stock initial dès approbation de la dernière revue d'un accords conclu avec le FMI dans les tranches supérieures de crédit - Entrée en vigueur le 22 décembre 2008.
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juin 2005
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République d'Irak s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. Par conséquent, le Gouvernement de la République d'Irak s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République d'Irak avec ses autres créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République d'Irak comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République d'Irak, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République d'Irak et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
22 mai 2003
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Adil A. Mahdi, Ministre des Finances.
Traitement des échéances du 06 août 1998 au 31 mars 2000
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République d'Indonésie continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé indonésien dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.
Phases
Première phase : Du 06 août 1998 au 31 mars 1999
Seconde phase : Du 01 avril 1999 au 30 mars 2000, entrée en vigueur le 24 décembre 1999
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République d'Indonésie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Memorandum of Understanding pour les crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie accepte de n'accorder à aucun créancier extérieur pour des crédits comparables des conditions de remboursement plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie informera par écrit le Président du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie, au plus tard le 31 décembre 1998, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le Gouvernement de la République d'Indonésie informera régulièrement par écrit le Président du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
Traitement des échéances du 01 janvier 2001 au 31 décembre 2002
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 20 années, dont 3 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Rééchelonnement des créances APD et des crédits résultant de rééchelonnements bilatéraux à un taux au moins aussi favorable que le taux des crédits existants
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes, les montants d'encours de prêts et de consolidations [traités dans le Procès-Verbal agréé]. Sur une base volontaire, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette, les montants d'encours de crédits, de prêts et de consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 10 % du montant total ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si celui-ci est supérieur.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions dans le présent Procès-Verbal] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou si le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte na pas rempli ses obligations de paiement envers les pays créanciers participants, au titre du présent Procès-Verbal agréé, durant les trois premières années, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Compte spécial
Pour faciliter la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, la Banque Centrale dEgypte déposera, sur le compte spécial ouvert à la Banque de France, l'équivalent de 2400 millions de droits de tirage spéciaux en 12 versements trimestriels de 200 millions de droits de tirage spéciaux chacun , le premier intervenant le 15 octobre 1991. La Banque Centrale d'Egypte s'engage à faire notifier par la Banque de France au Président du Club de Paris chacun des versements mentionnés ci-dessus, dès qu'il sera effectué. Le montant total représente une évaluation du montant payable à tous les pays créanciers participants durant les trois prochaines années. A mesure que des paiements deviendront dus en application du présent Procès-Verbal agréé, la Banque Centrale d'Egypte devra tirer sur le compte spécial pour effectuer ces paiements; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre paiement avant que tous les paiements dus jusqu'au 30 juin 1994 inclus, en application du présent Procès-Verbal agréé, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque de France, laquelle informera immédiatement le Président du Club de Paris.
Seuil de minimis de 10 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 1991
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte s'engage à chercher à obtenir de tous ces créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits déchéance comparable.
Cela signifie que le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
