Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 24 décembre 2020
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 01 mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 01 janvier 2021 au 30 juin 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 9 juin 2020 et de son Amendement du 24 décembre 2020, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session:
L'accord et l'Amendement ont été signés par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ahmed SHIDE, Ministre des Finances.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 3 décembre 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République du Tchad s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d'Accord du 9 juin 2020
Si le Gouvernement de la République du Tchad a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 9 juin 2020, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’envisager une éventuelle prolongation courant 2020, en tenant compte d’un rapport de la Banque mondiale et du FMI sur les besoins de liquidité des pays éligibles.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République du Tchad s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Tahir Hamid NGUILIN, Ministre des Finances et du Budget.
L'Amendement au ttire de l'extension a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Tahir Hamid NGUILIN, Ministre des Finances et du Budget.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 22 décembre 2020
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 24 septembre 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d’Accord du 9 juin 2020 et de son Amendement du 22 décembre 2020
Si le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 9 juin 2020 et de son Amendement du 22 décembre 2020, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable
Organisation de la session:
L'accord et l'Amendement ont été signés par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Noor AHMED, Secrétaire de la Division des Affaires économiques.
L'amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William Roos. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mian Asad Hayaud Din, Secrétaire chargé des Affaires économiques.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 4 janvier 2021
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 24 août 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République du Congo s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d'Accord du 9 juin 2020 et de son Amendement du 4 janvier 2021
Si le Gouvernement de la République du Congo a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 9 juin 2020 et de son Amendement du 4 janvier 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République du Congo s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable
Organisation de la session:
L'accord et l'Amendement ont été signés par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ludovic NGATSE, Ministre Délégué, chargé du Budget.
L'amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Rigobert Roger ANDELY, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 15 mars 2021
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 23 novembre 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République du Niger s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d’Accord du 4 juin 2020 et de son Amendement du 15 mars 2021
Si le Gouvernement de la République du Niger a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 4 juin 2020 et de son Amendement du 15 mars 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République du Niger s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mamadou DIOP, Ministre des Finances.
L'Amendement a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mamadou DIOP, Ministre des Finances.
L'Amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ahmat JIDOUD, Ministre des Finances.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 1er février 2021
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 7 septembre 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d’Accord du 2 juin 2020 et de son Amendement du 1er février 2021
Si le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 2 juin 2020 et de son Amendement du 1er février 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Abdel Aziz DAHI, Ministre de l'Economie et de l'Industrie.
L'amendement a été signé par M. Christophe BORIES, Vice-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mohamed Lemine DHEHBY, Ministre des Finances.
L'amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ousmane Mamoudou KANE, Ministre des Affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 5 février 2021
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 17 septembre 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement du Burkina Faso s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d’Accord du 26 mai 2020 et de son Amendement du 5 février 2021
Si le Gouvernement du Burkina Faso a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 26 mai 2020 et de son Amendement du 5 février 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement du Burkina Faso s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Lassané KABORE, Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement.
L'amendement a été signé par M. Christophe BORIES, Vice-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Lassané KABORE, Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement.
L'amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William Roos, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Lassané KABORE, Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 18 mars 2021
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 14 octobre 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République du Cameroun s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d'Accord du 19 mai 2020 et de son Amendement du 18 mars 2021
Si le Gouvernement de la République du Cameroun a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 19 mai 2020 et de son Amendement du 18 mars 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République du Cameroun s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Louis Paul MOTAZE, Ministre des Finances.
L'amendement a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Louis Paul MOTAZE, Ministre des Finances.
L'Amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William Roos, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Louis Paul MOTAZE, Ministre des Finances.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 1er juin 2021
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 14 septembre 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement du Népal s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d’Accord du 19 mai 2020 et de son Amendement du 1er juin 2021
Si le Gouvernement du Népal a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 19 mai 2020 et de son Amendement du 1er juin 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette., les pays créanciers participants déclarent leur intention d’envisager une éventuelle prolongation courant 2020, en tenant compte d’un rapport de la Banque mondiale et du FMI sur les besoins de liquidité des pays éligibles.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement du Népal s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Shreekrishna NEPAL, Secrétaire délégué, Ministère des Finances.
L'amendement a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Shreekrishna NEPAL, Secrétaire délégué, Ministère des Finances.
L'amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William Roos, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Dhani Ram Sharma, Secrétaire délégué, Ministère des Finances.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 avril 2020
Traitement des échéances du 01 mai 2020 au 31 décembre 2020
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : du 1er mai 2020 à fin 2020
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la Grenade s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la Grenade a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 18 mai 2020, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’envisager une éventuelle prolongation courant 2020, en tenant compte d’un rapport de la Banque mondiale et du FMI sur les besoins de liquidité des pays éligibles.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la Grenade s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Keith C. MITCHELL, Premier Ministre et Ministre des Finances.
