Traitement accordé
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 1er juin 2021
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 14 septembre 2021
Catégories des dettes traitées
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
- Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
- Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières
Le Gouvernement du Népal s’est engagé à :
- utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
- communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
- respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d’Accord du 19 mai 2020 et de son Amendement du 1er juin 2021
Si le Gouvernement du Népal a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 19 mai 2020 et de son Amendement du 1er juin 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette., les pays créanciers participants déclarent leur intention d’envisager une éventuelle prolongation courant 2020, en tenant compte d’un rapport de la Banque mondiale et du FMI sur les besoins de liquidité des pays éligibles.
Clause de comparabilité de traitement
Le Gouvernement du Népal s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session
L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Shreekrishna NEPAL, Secrétaire délégué, Ministère des Finances.
L'amendement a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Shreekrishna NEPAL, Secrétaire délégué, Ministère des Finances.
L'amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William Roos, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Dhani Ram Sharma, Secrétaire délégué, Ministère des Finances.
- ALLEMAGNE, AUSTRALIE, AUTRICHE, BRESIL, CANADA, DANEMARK, ESPAGNE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, FEDERATION DE RUSSIE, FINLANDE, IRLANDE, ISRAEL, ITALIE, NORVEGE, PAYS-BAS, ROYAUME-UNI, SUEDE, SUISSE
Pièces jointes
20200519_cp_dssi_nepal.pdf (194.97 Ko) 20210601_cp_extension_dssi_nepal.pdf (195.67 Ko) 20210914_cp_dssi_nepal_extension_finale.pdf (196.17 Ko)