Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme FMI dans les tranches supérieures de crédit: Programme Sans Financement (PSF) approuvé le 17 octobre 2005
Endettement extérieur total du pays:
35 900 M$ au 31 décembre 2004, soit 92,2% des exportations des biens et services (sources : rapport FMI du 7 octobre 2005)
30 066 M$ dus au Club de Paris au 15 septembre 2005
Montants traités:
30 066 M$
Traitement accordé:
Accord global de traitement de la dette
Catégories des dettes traitées:
1) Paiement des arriérés dus au 14/09/2005 et prépaiement au pair d'une catégorie de dette senior dénommée "levelling up". Annulation de 33% des dettes pré date butoir et différé du solde
2) Paiement des dettes post date butoir à l'entrée en vigueur de la seconde phase. Annulation de 34% des dettes pré date butoir. Rachat par le Nigéria du solde de la dette non annulée.
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Phasage annulation
Première phase : annulation de 33% des dettes éligibles après réglement des arriérés par le Nigéria.
Deuxième phase : annulation de 34% des dettes éligibles après approbation par le FMI de la première revue sur le Programme sans Financement et paiement des dettes post date butoir.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement Nigérian garantit l'accès libre et illimité au marché des changes, permettant le transfert immédiat illimité de la contre valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés nigérians pour le service de leur dette extérieure, due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou garantie par eux, et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation. En cas de paiements au titre de dettes ayant fait l'objet avant la signature du présent Procès-Verbal agréé, auprès des banques commerciales locales, en vue de leur transfert, de dépôt en monnaie locale par les débiteurs privés, le Gouvernement Nigérian autorisera le transfert immédiat de la contre valeur en devises de ces dépôts.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due, à la date de ce Procès-Verbal agréé, à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement Nigérian s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de traitement global de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement Nigérian s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement Nigérian avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement Nigérian comparativement à leur part dans la dette extérieure du Nigeria, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement Nigérian et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 octobre 1985
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Xavier Musca, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Ngozi Okonjo-Iweala, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 2012 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Les représentants des pays créanciers, conscients de la situation exceptionnelle de la République de l'Union de Myanmar et de la présence d'arriérés qui mettent celle-ci en risque de surendettement, se sont accordés sur un traitement de dette permettant d'assurer la soutenabilité à long terme de sa dette. A cette fin, une fois les arriérés multilatéraux apurés, les représentants autres que ceux du Japon sont convenus de recommander à leurs Gouvernements de mettre en oeuvre le traitement exceptionnel accordant un montant total d'annulation nominale de dette de 50% en deux phases. Les montants restants seront rééchelonnés sur 15 ans dont 7 ans de grâce.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers bilatéraux et commerciaux extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers bilatéraux et commerciaux extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Union de Myanmar, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013.
Date butoir:
31 décembre 2012
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Win Shein, Ministre des Finances et des Revenus.
