Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme FMI dans les tranches supérieures de crédit: Programme Sans Financement (PSF) approuvé le 17 octobre 2005
Endettement extérieur total du pays:
35 900 M$ au 31 décembre 2004, soit 92,2% des exportations des biens et services (sources : rapport FMI du 7 octobre 2005)
30 066 M$ dus au Club de Paris au 15 septembre 2005
Montants traités:
30 066 M$
Traitement accordé:
Accord global de traitement de la dette
Catégories des dettes traitées:
1) Paiement des arriérés dus au 14/09/2005 et prépaiement au pair d'une catégorie de dette senior dénommée "levelling up". Annulation de 33% des dettes pré date butoir et différé du solde
2) Paiement des dettes post date butoir à l'entrée en vigueur de la seconde phase. Annulation de 34% des dettes pré date butoir. Rachat par le Nigéria du solde de la dette non annulée.
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Phasage annulation
Première phase : annulation de 33% des dettes éligibles après réglement des arriérés par le Nigéria.
Deuxième phase : annulation de 34% des dettes éligibles après approbation par le FMI de la première revue sur le Programme sans Financement et paiement des dettes post date butoir.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement Nigérian garantit l'accès libre et illimité au marché des changes, permettant le transfert immédiat illimité de la contre valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés nigérians pour le service de leur dette extérieure, due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou garantie par eux, et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation. En cas de paiements au titre de dettes ayant fait l'objet avant la signature du présent Procès-Verbal agréé, auprès des banques commerciales locales, en vue de leur transfert, de dépôt en monnaie locale par les débiteurs privés, le Gouvernement Nigérian autorisera le transfert immédiat de la contre valeur en devises de ces dépôts.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due, à la date de ce Procès-Verbal agréé, à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement Nigérian s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de traitement global de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement Nigérian s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement Nigérian avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement Nigérian comparativement à leur part dans la dette extérieure du Nigeria, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement Nigérian et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 octobre 1985
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Xavier Musca, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Ngozi Okonjo-Iweala, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 2012 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Les représentants des pays créanciers, conscients de la situation exceptionnelle de la République de l'Union de Myanmar et de la présence d'arriérés qui mettent celle-ci en risque de surendettement, se sont accordés sur un traitement de dette permettant d'assurer la soutenabilité à long terme de sa dette. A cette fin, une fois les arriérés multilatéraux apurés, les représentants autres que ceux du Japon sont convenus de recommander à leurs Gouvernements de mettre en oeuvre le traitement exceptionnel accordant un montant total d'annulation nominale de dette de 50% en deux phases. Les montants restants seront rééchelonnés sur 15 ans dont 7 ans de grâce.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers bilatéraux et commerciaux extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers bilatéraux et commerciaux extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Union de Myanmar, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013.
Date butoir:
31 décembre 2012
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Win Shein, Ministre des Finances et des Revenus.
Traitement des échéances du 01 avril 1999 au 31 mars 2000
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de l'Emprunteur continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé de l'Emprunteur dues aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.
Seuil de minimis de 150 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mars 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Emprunteur s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par les présents Termes de référence.
Le Gouvernement de l'Emprunteur s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas aux présents Termes de Référence, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Emprunteur avec ses pays créanciers ne participant pas aux présents Termes de Référence d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas aux présents Termes de Référence, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part de l'Emprunteur comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Emprunteur, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Emprunteur et les pays créanciers ne participant pas aux présents Termes de Référence.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts, crédits et consolidations d'APD ; (ii) les montants au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 6 décembre 2001 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République de Kirghizie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils auront mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République de Kirghizie et l'évolution de l'exposition du créancier seront transmis au Secrétariat dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées, le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République de Kirghizie.
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2005
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Kirghizie s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en évitant toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de la République de Kirghizie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de Kirghizie avec les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Kirghizie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Kirghizie et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 août 2001
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Bolot E. Abildaev, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide ou en investissements ou d'autres conversions de dette locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidation [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1993 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République du Kenya informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Kenya et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Kenya.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Kenya continuera de garantir, dans le cadre d'un mécanisme de change approprié, le libre transfert immédiat de la contre-valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés kenyans pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers.
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Kenya s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Par conséquent, le Gouvernement de la République du Kenya s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Kenya avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition réelle des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Kenya comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Kenya, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Kenya et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 décembre 1991
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Hon. Chrisanthus B. OKEMO, Ministre des Finances.
