11 725 M$ au 31 décembre 2000, soit 434% des exportations de biens et services
4 324 M$ dus au Club de Paris au 31 juillet 2001
Montants traités:
4 324 M$, dont 2 743 M$ annulés, dont 1 581 M$ rééchelonnés
Traitement accordé:
Accord de restructuration de la dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un accord de confirmation avec le Fonds Monétaire International le 11 juin 2001
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 juillet 2001
Traitement du stock au 23 mars 2005
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Phases
Première phase : Du 01 août 2001 au 22 mars 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 23 mars 2002 au 22 mars 2003, entrée en vigueur le 29 mai 2002
Troisième phase : A partir du 23 mars 2005, entrée en vigueur le 15 février 2006
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 22 mars 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Oui
Date butoir:
02 décembre 1982
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Miroljub Labus, Vice Premier Ministre.
100% des montants en principal et en intérêt dus du 01/01/2005 au 31/12/2005 sur les prêts gouvernmentaux ou des organismes appropriés des pays créanciers participants, comportant une durée de crédit supérieure à un an, conclus avant le 01/01/2005, seront différés
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Seuil de minimis de 15 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2005
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Chitranganee Wagiswara, Ambassadrice de la République du Sri Lanka.
1) Rééchelonnement et différé immédiats des arriérés dus au 31 octobre 2008 inclus et des échéances dues du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009.
2) Première Réduction et Réorganisation sur les montants de l'encours au 1er juillet 2009
3) Seconde Réduction sur les montants de l'encours restant au 1er juillet 2010.
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances après mise en oeuvre de la Seconde Réduction le 1er juillet 2010 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République des Seychelles informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République des Seychelles et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République des Seychelles.
Phasage annulation
Première Réduction et Réorganisation : - Annulation de 22,5% des montants de l'encours au 1er juillet 2009, après mise en oeuvre du rééchelonnement - Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Seconde Réduction : - Annulation de 29,03% des montants de l'encours restant au 1er juillet 2010, après mise en oeuvre de la Première Réduction et Réorganisation - Entrée en vigueur le 23 juillet 2010
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République des Seychelles s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, commerciaux et bilatéraux des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal du 16 avril 2009 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. Par conséquent, le Gouvernement de la République des Seychelles s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal du 16 avril 2009, les banques commerciales et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République des Seychelles avec ses autres créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République des Seychelles comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République des Seychelles, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République des Seychelles et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009.
Date butoir:
31 décembre 2008
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Benoît COEURE, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Danny FAURE, Ministre des Finances.
En réponse à la demande du Gouvernement de la Fédération de Russie et afin de contribuer aux efforts de la Russie pour atteindre une stabilité macro-économique et une croissance soutenable, les pays créanciers participants, pour parvenir à des solutions d'ensemble, se sont déclarés d'accord pour examiner le problème des dettes de la Fédération de Russie dues aux pays créanciers participants contractées ou garanties au nom du Gouvernement de l'ex-URSS et pour lesquelles le Gouvernement de la Fédération de Russie a accepté d'être responsable dans la Déclaration du 2 avril 1993 visée à l'Article II paragraphe 1. ci-dessus.
Les discussions entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et les pays créanciers participants en vue de telles solutions débuteront à l'automne 2000, pourvu que le Gouvernement de la Fédération de Russie continue à mettre en oeuvre le programme qui sous-tend l'accord de confirmation conclu avec le Fonds Monétaire International qui a été approuvé par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International le 28 juillet 1999.
Les négociations, dans l'objectif de parvenir à un accord sur ces solutions d'ensemble, auront lieu rapidement sous réserve de l'approbation par le Fond Monétaire International d'un nouvel accord dans les tranches supérieures de crédit qui définisse les conditions d'un programme de réforme économique ambitieux, et du respect de toutes les dispositions du présent Procès-Verbal agréé, et plus particulièrement :
- que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait effectué tous les paiements dus aux pays créanciers participants au titre du présent Procès-Verbal agréé ;
- que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait fait des progrès substantiels en vue de conclure les accords bilatéraux permettant la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé ;
- que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait respecté les engagements visés à l'Article IV paragraphes 1. et 2. ci-dessus afin de s'engager à obtenir un traitement comparable de la part de tous ses créanciers extérieurs et à ne pas leur accorder des conditions de remboursements plus favorables que ceux accordés par les pays créanciers participants ;
- et que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait informé par écrit le Président du Club de Paris, conformément aux dispositions mentionnées à l'Article IV paragraphe 3. ci-dessus.
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à rechercher de la part de ses créanciers extérieurs, y compris entre autres les autres créanciers officiels, les institutions financières et les fournisseurs, des accords de rééchelonnement ou de refinancement dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à n'accorder à aucun de ses créanciers extérieurs des conditions de remboursement pour des crédits d'échéance comparable plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 mars 2000, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers extérieurs et, le cas échéant, du contenu de ses accords bilatéraux avec les créanciers mentionnés aux paragraphes 1. et 2. ci-dessus.
Date butoir:
01 janvier 1991
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Francis MAYER, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mikhail KASIANOV, Ministre des Finances.
