Accord de restructuration de la dette publique extérieure. Compte tenu des réformes déjà mises en oeuvre et de la charge de sa dette extérieure, Haïti a atteint en novembre 2006 le point de décision au titre de l'initiative renforcée pour les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE).
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 octobre 2006
Traitement des échéances du 01 novembre 2006 au 31 octobre 2009
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 28 février 1995 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République d'Haïti dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République d'Haïti et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République d'Haïti maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République d'Haïti a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 novembre 2006 au 31 octobre 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 novembre 2007 au 30 octobre 2008, entrée en vigueur le 18 mars 2008
Troisième phase : Du 01 novembre 2008 au 31 octobre 2009, entrée en vigueur le 18 février 2009
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 2007
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République d'Haïti s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 12 décembre 2006 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République d'Haïti s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République d'Haïti avec les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République d'Haïti comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République d'Haïti, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et, en général, les relations financières entre le Gouvernement de la République d'Haïti et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 octobre 1993
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Daniel Dorsainvil, Ministre de l'Economie et des Finances.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts mentionnés à l'article II paragraphe 1 s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits mentionnés à l'article II paragraphe 1, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 6 mai 1993 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juillet 2004
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Guyana s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Date butoir:
31 décembre 1988
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Saisnarine Kowlessar, Ministre des Finances.
Annulation de dette à la suite de l’atteinte par ce pays du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 16 décembre 2010
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 novembre 2010. Traitement du stock au 01 décembre 2010
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers se sont également engagés à titre bilatéral à annuler 27 millions de dollars.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Guinée-Bissau a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 1998 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2010. Dans ce cadre, la République de Guinée-Bissau s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 10 mai 2011, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée-Bissau, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée-Bissau et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 10 mai 2011.
En conséquence, la République de Guinée-Bissau s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 10 mai 2011, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 décembre 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. José Mario VAZ, Ministre des Finances
Accord d’allègement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 7 mai 2010, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité de Crédit Elargie
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2009
Traitement des échéances du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2012
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République de Guinée-Bissau, les créanciers ont également accepté de différer après le 31 décembre 2012 le remboursement des échéances dues par la République de Guinée-Bissau sur sa dette court terme et post date butoir, ainsi que sur une partie très significative des arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.
Ces mesures devraient permettre de réduire de plus de 98% le service de la dette due par la République de Guinée-Bissau aux créanciers du Club de Paris entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts, s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers se déclarent d'accord sur le principe de tenir après le point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Guinée-Bissau et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue :
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République de Guinée-Bissau a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2011, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Guinée-Bissau a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 1998 et a franchi le point de décision en décembre 2000. Dans ce cadre, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée-Bissau, la nature et les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée-Bissau et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 décembre 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. José Mario VAZ, Ministre des Finances.
