Réduction du stock de dette de la République de Gambie, ce pays ayant franchi le Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en décembre 2007
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 01 décembre 2007
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Gambie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2007. Dans ce cadre, la République de Gambie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2008, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Gambie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Gambie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 24 janvier 2008.
En conséquence, la République de Gambie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 24 janvier 2008- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Julien Rencki, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mousa Gibril Bala-Gaye, Secrétaire d'Etat aux Finances et aux affaires économiques.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 14 années, dont 3 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 14 années dont 3 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale, les montants d'encours au titre des crédits et prêts autres que les prêts d'Aide Publique au Développement, ainsi que leur consolidation, jusqu'à 10% de ces montants d'encours au 31 décembre 1999 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République Gabonaise met pleinement en oeuvre le présent Procès-Verbal agréé, maintient des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI, met également en oeuvre avec succès l'Accord de Confirmation approuvé le 28 mai 2004 et a un nouvel accord approprié à moyen terme avec le FMI, les représentants des pays créanciers participants sont d'accord en principe pour considérer un traitement des échéances de la dette venant à maturité après le 30 juin 2005, adapté au besoin de financement de la République Gabonaise.
Phases
Première phase : Du 01 mai 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 11 février 2005
Seuil de minimis de 1 500 000 DTS
Paiement des sommes consolidées avant le 31 décembre 2004
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses autres créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Date butoir:
01 juillet 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Paul Toungui, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation.