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Traitement de la dette -
09 janvier 2003

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme FMI, Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) approuvé le 18 juillet 2002
Télécharger le rapport du Fmi : lettre d'intention

Traitement accordé

Point de décision atteint le 11 décembre 2000

Catégories des dettes traitées

Traitement des échéances du 17 juillet 2002 au 17 juillet 2005

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières

Phases

  • Première phase : Du 17 juillet 2002 au 17 juillet 2003, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 18 juillet 2003 au 16 juillet 2004, non entrée en vigueur
  • Troisième phase : Du 18 juillet 2004 au 17 juillet 2005, non entrée en vigueur

Paiement des sommes non consolidées avant le 01 mars 2003

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Gambie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-verbal agréé du 9 janvier 2003 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Le Gouvernement de la République de Gambie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de Gambie avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République de Gambie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Gambie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Gambie les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.

Date butoir

01 juillet 1986

Organisation de la session

Par notification écrite

Pays créanciers participants
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