Accords préalables avec les institutions internationales
Programme FMI au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) approuvé le 21 décembre 2007
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FRPC
Endettement extérieur total du pays
826 M$ dus au Club de Paris au 31 décembre 2007
Traitement accordé
Accord de restructuration de la dette publique extérieure, suite à l'approbation le 21 décembre 2007 par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance.
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 décembre 2007
Traitement des échéances du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2010
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts d'Aide Publique au Développement à l'exception de ceux administrés par l'AID et accordés par les Etats membres de l'Union Européenne.
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations à l'exclusion de ceux administrés par l'AID et accordés par les Etats membres de l'Union Européenne , jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République de Guinée dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Guinée et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République de Guinée maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République de Guinée a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
- Première phase : Du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2008, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009, non entrée en vigueur
- Troisième phase : Du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2010, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement
La République de Guinée a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point de Décision en décembre 2000. Dans ce cadre, la République de Guinée s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 23 janvier 2008, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 23 janvier 2008.
En conséquence, la République de Guinée s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 23 janvier 2008, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
01 janvier 1986
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Benoît Coeuré, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ousmane Dore, Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.
Pièces jointes
CPGuinee23janv08e103.pdf (69.98 Ko)