Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (FRPC) approuvé le 12 juin 2002
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FRPC
Traitement accordé
Point de décision atteint le 28 juillet 2003
Catégories des dettes traitées
Traitement des échéances du 01 juillet 2003 au 31 mars 2006.
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Cologne
Clauses particulières
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République Démocratique du Congo dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et les Pays Créanciers Participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette et pour réaliser en faveur de la République Démocratique du Congo l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République Démocratique du Congo maintienne des relations satisfaisantes avec les Pays Créanciers Participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les Conseils d'Administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République Démocratique du Congo a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 13 septembre 2002 et le présent Avenant pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 septembre 2002, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 septembre 2002 d'une part, et ceux conclus avec les Pays Créanciers Participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 septembre 2002, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République Démocratique du Congo comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 septembre 2002
Date butoir
30 juin 1983