Pays débiteur:
Pays créancier:
Termes:
Date de traitement:
Statut du traitement:
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme conclu avec le FMI appuyé par un Accord de confirmation approuvé le 27 juillet 2011
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur l'Accord de Confirmation
Endettement extérieur total du pays:
360 M$ au 31 décembre 2011
6 M$ dus au Club de Paris au 01 mai 2012
Montants traités:
Traitement accordé:
Accord de restructuration de la dette publique extérieure
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 avril 2012. Traitement du stock au 01 mai 2012
Traitement des échéances du 01 mai 2012 au 30 juin 2014
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Classiques
Cet accord réduit de près de 90% le service de la dette due aux créanciers du Club de Paris pendant la durée du programme soutenu par le FMI au titre de l'Accord de Confirmation. Les représentants des pays créanciers se sont accordés sur un traitement de dette permettant d'assurer la soutenabilité à long terme de sa dette. A cette fin, ils ont recommandé à leurs Gouvernements de mettre en oeuvre le traitement accordant un rééchelonnement exceptionnel du stock de dette sur 20 ans dont 7 ans de grâce. Un allègement de dette à titre d'effort bilatéral est également envisagé.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts consentis aux conditions de l'APD ;
(ii) les montants au titre des autres crédits, prêts et consolidations, autres que les prêts consentis aux conditions de l'APD, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 avril 2012 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Phases
- Première phase : Du 01 mai 2012 au 30 juin 2013, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 juillet 2013 au 30 juin 2014, entrée en vigueur le 08 octobre 2013
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 24 mai 2012, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2012 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal du 24 mai 2012 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 mai 2012 , le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès comparativement à leur part dans la dette extérieure de Saint-Christophe-et-Niévès, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréédu 24 mai 2012.
Date butoir:
30 avril 2012
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Denzil L. DOUGLAS (Rt Hon. Dr.), Premier Ministre et Ministre des Finances.
Pièces jointes:
Observateurs (pays):
Observateurs (organismes):