Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Emprunteur s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par les présents Termes de référence.

Le Gouvernement de l'Emprunteur s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas aux présents Termes de Référence, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Emprunteur avec ses pays créanciers ne participant pas aux présents Termes de Référence d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas aux présents Termes de Référence, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part de l'Emprunteur comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Emprunteur, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Emprunteur et les pays créanciers ne participant pas aux présents Termes de Référence.