Accords préalables avec les institutions internationales
Programme du FMI approuvé le 29 mai 1998
Montants traités
588 M$
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 30 juin 1998
Traitement des échéances du 01 juillet 1998 au 30 avril 1999
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1998 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette de la Bosnie-Herzégovine venant à maturité après le 30 avril 1999 et se rapportant à des prêts ou des crédits mentionnés [dans le présent Procès-Verbal agréé] sous réserve :
- que la Bosnie-Herzégovine continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la Bosnie-Herzégovine ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [dans le présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du présent Procès-Verbal agréé];
- et que la Bosnie-Herzégovine ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé détenues ou garanties par les pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs organismes appropriés.
seuil de minimis de 550 000 DTS
paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 1999
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable aux créanciers extérieurs publics et privés, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine s'engage à chercher à obtenir de ses créanciers extérieurs, et en particulier des banques et des fournisseurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour les crédits d'échéance comparable, et s'engage à n'établir aucune discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine s'engage à rechercher de la part de chacun de ses pays créanciers non participants au présent Procès-Verbal agréé des accords de rééchelonnement ou de refinancement selon des termes comparables à ceux figurant au présent Procès-Verbal agréé. Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine accepte de ne pas accorder à ces pays créanciers des conditions de remboursement qui leur soient plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine s'engage à chercher à négocier dans les meilleurs délais des accords de rééchelonnement ou de refinancement avec tous les autres créanciers pour des dettes de termes comparables
Date butoir
02 décembre 1982
Organisation de la session
Ont participé :