Pays débiteur:
Pays créancier:
Termes:
Date de traitement:
Statut du traitement:
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 27 mars 2009
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FRPC
Endettement extérieur total du pays:
7 223 M$ dus au Club de Paris au 01 avril 2009
Traitement accordé:
Accord de restructuration de sa dette publique extérieure, la Côte d'Ivoire ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2009
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mars 2009
Traitement des échéances du 01 avril 2009 au 31 mars 2012
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Cologne
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la Côte d'Ivoire et à condition que ce pays continue de mettre en oeuvre de façon satisfaisante son programme de réforme soutenu par le FMI, les créanciers ont également accepté de différer le remboursement des arriérés accumulés par la Côte d'Ivoire sur sa dette post date butoir, ainsi que les échéances dues durant la période de consolidation au titre de la dette post date butoir et les intérêts moratoires dus sur la période de consolidation au titre des montants rééchelonnés et différés. Le remboursement de la plus grande partie de ces montants commencera seulement après avril 2012.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Côte d'Ivoire et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République de Côte d'Ivoire a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
- Première phase : Du 01 avril 2009 au 31 mars 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 avril 2010 au 31 mars 2011, entrée en vigueur le 01 octobre 2010
- Troisième phase : Du 01 avril 2011 au 31 mars 2012, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en décembre 2008 et a franchi le Point de Décision en mars 2009. Dans ce cadre, la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2009, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2009.
En conséquence, la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Charles KOFFI DIBY, Ministre de l'Economie et des Finances.
Pièces jointes:
Observateurs (pays):
Observateurs (organismes):