Accord d’allègement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 4 novembre 2011, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité Elargie de Crédit
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 juin 2011
Traitement des échéances du 01 juillet 2011 au 30 juin 2014
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République de Côte d'Ivoire, les créanciers ont également accepté de différer et rééchelonner sur dix ans le remboursement des échéances dues par la République de Côte d'Ivoire sur sa dette court terme et post date butoir, et sur huit ans les arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.
Les créanciers participants saluent le fait que ces mesures devraient permettre de réduire de plus de 78%, soit 1 822 millions USD dont 397 millions USD annulés, le service de la dette due par la République de Côte d'Ivoire aux créanciers du Club de Paris entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir après le point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Côte d'Ivoire et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République de Côte d'Ivoire a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 2011 au 30 juin 2012, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 juillet 2012 au 30 juin 2013, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 juillet 2013 au 30 juin 2014, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2008 et a franchi le point de décision en mars 2009. Dans ce cadre, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 novembre 2011, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 novembre 2011.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers "et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 novembre 2011, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Charles Koffi DIBY, Ministre de l'Economie et des Finances.
Accord de restructuration de sa dette publique extérieure, la Côte d'Ivoire ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2009
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mars 2009
Traitement des échéances du 01 avril 2009 au 31 mars 2012
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la Côte d'Ivoire et à condition que ce pays continue de mettre en oeuvre de façon satisfaisante son programme de réforme soutenu par le FMI, les créanciers ont également accepté de différer le remboursement des arriérés accumulés par la Côte d'Ivoire sur sa dette post date butoir, ainsi que les échéances dues durant la période de consolidation au titre de la dette post date butoir et les intérêts moratoires dus sur la période de consolidation au titre des montants rééchelonnés et différés. Le remboursement de la plus grande partie de ces montants commencera seulement après avril 2012.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Côte d'Ivoire et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République de Côte d'Ivoire a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2009 au 31 mars 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2010 au 31 mars 2011, entrée en vigueur le 01 octobre 2010
Troisième phase : Du 01 avril 2011 au 31 mars 2012, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en décembre 2008 et a franchi le Point de Décision en mars 2009. Dans ce cadre, la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2009, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2009.
En conséquence, la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Charles KOFFI DIBY, Ministre de l'Economie et des Finances.
Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance du Fonds Monétaire International le 27 mars 2002
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mars 2002
Traitement des échéances du 01 avril 2002 au 31 décembre 2004
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Rééchelonneement des créances APD à un taux au moins aussi favorable que celui des crédits initiaux
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
20%-30MDTS
Clause de bonne volonté
Les pays participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent accord des termes de Lyon aux termes de Cologne en ce qui concerne le service de la dette se rapportant à des prêts, crédits ou consolidations ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er juillet 1983, dès que la République de Côte d'Ivoire aura atteint le point de décision de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à condition que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le Fond Monétaire International.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2003 au 30 mars 2004, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 avril 2004 au 31 décembre 2004, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 10 avril 2002 pour des crédits d'échéance comparable. la réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Bohoun Bouabre, Ministre de l'Economie et des Finances de la république de Côte d'Ivoire
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 30 années, dont 12 années de grâce, après annulation à hauteur de 50%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 23 années dont 6 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Clause de comparabilité de traitement:
oui
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Christian NOYER, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. N'goran NIAMIEN, Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Plan.
