Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 26 juin 2006
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FRPC
Endettement extérieur total du pays
2 104 M$ au 20 mars 2009
1 027 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2010
Traitement accordé
Annulation de dette suite à l’atteinte par la République Islamique d’Afghanistan du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 26 janvier 2010
Catégories des dettes traitées
Traitement du stock au 01 janvier 2010
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers du Club de Paris se sont également engagés à titre bilatéral et sur une base volontaire à fournir un allégement additionnel de 585 millions de dollars, délivrant un allègement à 100%. La République Islamique d'Afghanistan s'est engagée à utiliser les ressources additionnelles provenant de l'allègement de sa dette pour atteindre les objectifs prioritaires identifiés dans sa Stratégie Nationale de Développement et les Objectifs du Millénaire pour le Développement.
Clause de comparabilité de traitement
La République Islamique d'Afghanistan a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2007 et a franchi le Point d'Achèvement en janvier 2010. Dans ce cadre, la République Islamique d'Afghanistan s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 mars 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique d'Afghanistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Islamique d'Afghanistan et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 mars 2010.
En conséquence, la République Islamique d'Afghanistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 mars 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
20 juin 1999
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Omar ZAKHILVAL, Ministre des Finances
- AUSTRALIE, CANADA, DANEMARK, FRANCE, JAPON, PAYS-BAS, ROYAUME-UNI, SUEDE, SUISSE
Pièces jointes
CPAfghanistan17032010c30a.pdf (72.32 Ko)