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Traitement de la dette -
24 octobre 2000

Accords préalables avec les institutions internationales

Endettement extérieur total du pays

747 M$ dus au Club de Paris au 22 juin 2000

Montants traités

22 M$, dont 22 M$ annulés

Traitement accordé

Point de décision atteint le 20 juin 2000

Catégories des dettes traitées

Traitement des échéances du 22 juin 2000 au 31 décembre 2003

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Cologne

Clauses particulières

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Sénégal dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République du Sénégal et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Sénégal et pour réaliser en faveur de la République du Sénégal l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que la République du Sénégal maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale pour le Développement aient décidé que la République du Sénégal a atteint le point d'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.

Seuil de minimis de 100 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 octobre 2000

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Par conséquent, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparable.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Sénégal avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Sénégal comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Sénégal, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Organisation de la session

Ont participé :

Observateurs
  • ALLEMAGNE, AUSTRALIE, AUTRICHE, BRESIL, DANEMARK, FEDERATION DE RUSSIE, FINLANDE, JAPON, SUEDE, SUISSE
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