Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI au titre de la FRPC approuvé le 24 juin 1998
Télécharger le rapport du Fmi : lettre d'intention
Traitement accordé
Point de décision atteint le 22 décembre 2000
Catégories des dettes traitées
Traitement des échéances du 01 décembre 2000 au 30 juin 2005
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%), après annulation à hauteur de 90%
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : tous les prêts d'APD, les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1998 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Seuil de minimis de 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2002
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Rwanda s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable
Date butoir
31 décembre 1994
Organisation de la session
Ont participé:
- ALLEMAGNE, AUSTRALIE, BELGIQUE, DANEMARK, ESPAGNE, FEDERATION DE RUSSIE, FINLANDE, ITALIE, NORVEGE, ROYAUME-UNI, SUEDE, SUISSE