rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1998 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette de la Bosnie-Herzégovine venant à maturité après le 30 avril 1999 et se rapportant à des prêts ou des crédits mentionnés [dans le présent Procès-Verbal agréé] sous réserve :
- que la Bosnie-Herzégovine continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la Bosnie-Herzégovine ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [dans le présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du présent Procès-Verbal agréé];
- et que la Bosnie-Herzégovine ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé détenues ou garanties par les pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs organismes appropriés.
seuil de minimis de 550 000 DTS
paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable aux créanciers extérieurs publics et privés, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine s'engage à chercher à obtenir de ses créanciers extérieurs, et en particulier des banques et des fournisseurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour les crédits d'échéance comparable, et s'engage à n'établir aucune discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine s'engage à rechercher de la part de chacun de ses pays créanciers non participants au présent Procès-Verbal agréé des accords de rééchelonnement ou de refinancement selon des termes comparables à ceux figurant au présent Procès-Verbal agréé. Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine accepte de ne pas accorder à ces pays créanciers des conditions de remboursement qui leur soient plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine s'engage à chercher à négocier dans les meilleurs délais des accords de rééchelonnement ou de refinancement avec tous les autres créanciers pour des dettes de termes comparables
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé] des prêts d'Aide Publique au Développement et des prêts gouvernementaux directs ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République de Bolivie garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, à la date du présent Procès-Verbal agréé, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés boliviens pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque Centrale de Bolivie.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou que le Gouvernement de la République de Bolivie n'a pas rempli ses obligations de paiements comme spécifiées dans le Procès-Verbal, les dispositions [...] du Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Seuil de minimis de 2 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Bolivie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Bolivie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de Bolivie avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République de Bolivie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Bolivie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Bolivie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République de Bolivie informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 juin 1999, des progrès accomplis dans ses négociations avec les autres créanciers. Il informera par la suite, sur une base semestrielle, le Président du statut de ses relations avec les autres créanciers.
