Houston

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Clause d'entrée en vigueur

Accord mis en oeuvre le 30 avril 2000

Clause de libre transfert

Le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à continuer à permettre le libre transfert des devises dues par les débiteurs privés jordaniens, du service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation.

Phases

• Première phase : Du 01 avril 1999 au 30 avril 2000, entrée en vigueur le 30 avril 2000
• Seconde phase : Du 01 mai 2000 au 30 avril 2001, entrée en vigueur le 28 juillet 2000
• Troisième phase : Du 01 mai 2001 au 30 avril 2002, entrée en vigueur le 04 octobre 2001

Seuil de minimis de 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 juillet 1999

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits et prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'APD, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 31 mars 2000 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République d'Indonésie informeront le Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion avant leur mise en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République d'Indonésie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République d'Indonésie.

Clause d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent Memorandum of Understanding entreront en vigueur à la condition d'une conclusion satisfaisante de la première revue effectuée par le Fonds Monétaire International sur le programme appuyé par la Facilité d'Accès Elargie approuvée le 4 février 2000, avant le 5 juin 2000. Le Fonds Monétaire International informera le Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie de l'état des relations entre la République d'Indonésie avec le Fonds Monétaire International.

Dans l'hypothèse où cette revue n'était pas effectuée au 5 juin 2000, les paiements couverts par le présent Memorandum of Understanding seront dus selon les contrats originels.

Accord mis en oeuvre le 05 juin 2000

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République d'Indonésie continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé indonésien dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.

Phases

• Première phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, entrée en vigueur le 05 juin 2000
• Seconde phase : Du 01 avril 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur le 25 septembre 2001

Seuil de mininis de 1 000 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 août 2000

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II-1, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 2000 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la Géorgie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la Géorgie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la Géorgie.

Clause de bonne volonté

A la demande des représentants de la Georgie, les créanciers du Club de Paris sont convenus en principe de se rencontrer afin d'étudier la situation de la dette de la Georgie dans le cadre de l'Approche d'Evian à la suite du présent Accord. Ils évalueront la soutenabilité de la dette de la Georgie et les engagements de la Georgie à mettre en oeuvre des politiques lui permettant de ne plus recourir au Club de Paris et des traitements comparables de sa dette de la part de tous ses créanciers publics extérieurs.

Sur la base de cette évaluation et si la Georgie remplit toutes les conditions ci-dessus énumérées, que la Georgie a fait tous les paiements à bonne date, et sous réserve qu'elle puisse se prévaloir à l'issue du présent Procès-Verbal agréé d'un historique des paiements satisfaisant et conclu un accord successeur avec le FMI, les créanciers du Club de Paris se disent prêts en principe pour considérer un traitement de la dette dans le cadre de l'Approche d'Evian selon des termes appropriés à la situation de sa dette de la Georgie.

Phases

• Première phase : Du 01 juin 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 09 août 2005
• Troisième phase : Du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2006, entrée en vigueur le 26 juillet 2006

seuil de minimis de 250 000 DTS

paiement des sommes non consolidées avant le 31 janvier 2005

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide ou en investissements ou d'autres conversions de dette locales :

(i) tous les prêts d'APD ;

(ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Les pays créanciers participants et la République de l'Equateur informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République de l'Equateur et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République de l'Equateur.

Clause d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent Procès-verbal agréé entreront en vigueur à la condition d'une conclusion satisfaisante de la deuxième revue effectuée par le Fonds Monétaire International sur le programme appuyé par l'accord de confirmation approuvé le 19 avril 2000.

Accord mis en oeuvre le 25 mai 2001

Clause de bonne volonté

Si le Gouvernement de la République de l'Equateur met pleinement en oeuvre le présent Procès-Verbal agréé, maintient des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le Fonds Monétaire International met également en oeuvre avec succès l'accord en cours avec le Fonds Monétaire International approuvé le 19 avril 2000, au titre de l'accord de confirmation et a un nouvel accord approprié avec le Fonds Monétaire International, les représentants des pays créanciers participants sont d'accord en principe pour considérer un rééchelonnement ultérieur de la République de l'Equateur venant à échéance après le 30 avril 2001.

Seuil de minimis de 1 000 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 2000