Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2003
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Mali s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Mali, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Mali et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République du Mali s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1988
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Ambroise Fayolle, Vice-Président.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Bassary Touré, Ministre de l'économie et des finances.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Rééchelonnement des prêts, crédits et consolidation APD à des taux et des conditions d'intérêts au moins aussi favorables que les taux concessionnels s'appliquant à ces prêts, et en aucun cas supérieurs au Taux Approprié de Marché.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 2000 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Malawi informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Malawi et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Malawi.
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 mai 2007
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Malawi a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement le 31 août 2006. Dans ce cadre, la République du Malawi s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Malawi, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Malawi et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 octobre 2006.
En conséquence, la République du Malawi s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers ?et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1997
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Goodall E. Gondwe, Ministre des Finances.
