Les représentants des pays créanciers du Club de Paris sont convenus le 31 mars 2020 avec le Gouvernement de la République fédérale de Somalie d’un accord de restructuration de sa dette publique extérieure. Il s'agit de la toute première réunion "virtuelle" de négociation du Club de Paris. Ce dernier félicite la Somalie d’avoir atteint le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2020.

Cet accord a été conclu selon les termes dits “de Cologne” élaborés par les créanciers du Club de Paris en vue de la mise en œuvre de l’effort intérimaire de l’initiative PPTE. Il conduit à l’annulation immédiate de 1,4 milliard de dollars de dette non-APD.

La Somalie devrait atteindre son Point d’Achèvement de l’initiative PPTE au 31 mars 2023 ou plus tôt et obtenir la part restante de la réduction de dette prévue dans le cadre de cette initiative, qui a été approuvée par la communauté internationale en 1999. A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement très limitée de la Somalie et à condition que ce pays continue de mettre en œuvre de façon satisfaisante son programme de réforme soutenu par le FMI, aucun paiement n’est attendu de la part de la Somalie jusqu’au 31 mars 2024.

Plusieurs créanciers entendent accorder à la Somalie à titre bilatéral des allègements de dette additionnels au-delà des termes définis aujourd’hui dans l’accord du Club de Paris.

La Somalie s'est engagée à consacrer les ressources initialement destinées aux créanciers du Club de Paris pour financer les objectifs prioritaires définis dans sa stratégie de réduction de la pauvreté - son neuvième plan de développement national (NDP-9). La Somalie s'est également engagée à rechercher un traitement comparable de sa dette de la part des créanciers non membres du Club de Paris.

Des représentants du Fonds koweïtien pour le développement, du Fonds saoudien pour le développement et du Fonds d'Abu Dhabi pour le développement ont également participé à la réunion en tant qu'observateurs. Ils ont exprimé leur soutien aux termes de l'accord entre le Club de Paris et le gouvernement de la Somalie, et ont indiqué leur volonté d'offrir à la Somalie des conditions comparables dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée et conformément aux modalités adoptées par leurs Conseils d'administration respectifs.

Les représentants des membres du Club de Paris se sont engagés à accorder la part restante de l’allègement de dette prévu dans le cadre de l’initiative PPTE dès que la Somalie aura atteint son Point d’Achèvement, Le FMI et la Banque mondiale estiment actuellement qu’à cette date, ces créanciers auront accordé au total une réduction de dette d’environ  1,7 milliards de dollars en valeur actuelle nette. Ce montant ne comprend pas les efforts supplémentaires que les membres du Club de Paris fourniront au Point d'Achèvement.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de pays endettés

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé à la restructuration de la dette de la République fédérale de Somalie étaient les Gouvernements de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, de l'Italie, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni.

Les observateurs à cette réunion étaient des représentants des gouvernements du Brésil, du Canada, de la Corée, de la Finlande, de la Suède et de la Suisse, ainsi que du Fonds Monétaire International, de l’Association Internationale pour le Développement, de la Banque Africaine de Développement, de la Commission européenne et du Secrétariat de la CNUCED. L’Arabie saoudite, les Emirats arabes unis et le Koweït ont également assisté à cette négociation de réaménagement de dette en tant qu’observateurs.

3. La délégation de la Somalie était conduite par Dr. Abdirahman D. BEILEH, Ministre des Finances. La réunion était présidée par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris, Chef de service à la Direction générale du Trésor au ministère de l’Economie et des Finances français.

Notes techniques

1. Le programme économique de la Somalie est soutenu par un programme de trois ans au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance et d’un mécanisme élargi de crédit du FMI approuvés par le Conseil d’administration du Fonds Monétaire International le 24 mars 2020. La Somalie a atteint le point de décision de l’initiative PPTE renforcée en mars 2020.

2. Le stock de dette due aux pays créanciers du Club de Paris et des autres créanciers participants non membres du Club de Paris était estimé au 31 octobre 2019 à plus de 3,0 milliards de dollars en valeur nominale, dont plus de 99 % d’arriérés et intérêts de retard.

3. La date butoir (1^er octobre 1984 pour la Somalie) est définie lorsqu’un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris. Elle n’est pas modifiée lors des traitements ultérieurs. Selon les règles du Club de Paris, les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent pas faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’une annulation. Dans le cas présent, à titre exceptionnel, tous ces montants ont été différés à 2024 au plus tôt. La définition de cette date butoir a pour objectif de protéger les crédits accordés par le Club de Paris après cette date. Elle permet donc de restaurer l’accès au crédit du pays débiteur après un traitement en Club de Paris.

4. Cet accord consolide environ 2,7 milliards de dollars de dettes, dont la majorité en arriérés et intérêts de retard. Il conduit à l’annulation immédiate de 1,4 milliard de dollars et au rééchelonnement d’environ 1,3 milliard de dollars. Lorsque la Somalie atteindra son Point d’Achèvement, le traitement de ces montants rééchelonnés sera examiné dans le cadre d’un nouvel allègement de dette.

5. A titre exceptionnel, les créanciers ont également accepté de différer après 2024 le remboursement des arriérés accumulés par la Somalie sur sa dette de court terme et post date butoir, ainsi que les échéances dues durant la période de consolidation au titre de la dette post date butoir et l’intégralité des intérêts moratoires dus sur la période de consolidation au titre des montants rééchelonnés et différés.

Club de Paris et IIF : Débat sur les vulnérabilités de la dette, le financement durable et la transparence de la dette

Paris, le 18 juin 2019 – Des représentants des créanciers publics et privés se sont réunis à l’occasion de la 19^ème réunion annuelle du Club de Paris et de l’Institute of International Finance (IIF), pour discuter des vulnérabilités de la dette des marchés émergents et des pays en développement. La réunion a rassemblé les 22 membres du Club de Paris, ainsi que les 3 membres ad hoc du Club de Paris (Chine, Inde et Afrique du Sud) et de l'Arabie Saoudite au titre de sa présidence à venir du G20. La réunion a également rassemblé plus de cinquante représentants du secteur privé. Le FMI et la Banque mondiale ont également participé à cette réunion. Cette réunion annuelle est un événement unique conçu pour favoriser le dialogue et la coopération entre tous les créanciers, qu’ils soient publics ou privés, et pour refléter les développements récents et les tendances à long terme dans le domaine de la dette souveraine.

Dans le contexte d'inquiétudes croissantes face à la hausse des niveaux d'endettement public dans plusieurs pays émergents et en développement et face à la complexité croissante de la composition de la dette, les créanciers publics et privés ont échangé leurs points de vue sur les vulnérabilités de la dette et les perspectives d'avenir. Les participants ont notamment discuté de la situation financière des pays en situation de surendettement ou fortement vulnérables en matière de dette en Amérique latine, en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud.

Les participants ont également discuté de la manière de combler le déficit d'infrastructure dans les marchés émergents et les pays en développement et de couvrir les besoins de financement correspondants, tout en maintenant l'endettement sur une trajectoire durable. Ils ont également partagé leurs points de vue sur l'utilisation et les caractéristiques des instruments de dette résilients au changement climatique, susceptibles de fournir un allégement du service de la dette dans les pays régulièrement touchés par des catastrophes naturelles.

Enfin, les participants ont débattu des moyens d’améliorer la transparence de la dette au profit des prêteurs comme des emprunteurs et d’améliorer la viabilité de la dette grâce à un assainissement des pratiques de financement. Dans ce contexte, le FMI a rendu compte de la mise en œuvre des Principes opérationnels en faveur du financement soutenable adoptés par les pays membres du G20 et l'IIF a présenté ses travaux appuyés par le G20 à Fukuoka sur les Principes volontaires pour la transparence de la dette. Ces principes volontaires constituent un cadre permettant aux créanciers privés de rendre publics les détails des prêts aux pays en développement à faible revenu.

Le Forum de Paris, structure informelle réunissant des pays prêteurs et emprunteurs disposés à débattre des défis liés aux problèmes de dette souveraine, a organisé le 7 mai 2019, avec le soutien de la présidence japonaise du G20, une conférence de haut niveau sur les moyens de garantir un financement soutenable du développement.

Cette conférence a rassemblé plus d’une soixantaine de décideurs internationaux, dont une quarantaine de pays représentés par une trentaine de ministres des Finances et de gouverneurs de Banque centrale, plusieurs responsables d’organisations internationales, en particulier Christine Lagarde, Directrice générale du FMI ; David Malpass, Président du groupe Banque mondiale et Angel Gurria, Secrétaire général de l’OCDE, et une vingtaine de hauts représentants de la société civile (universitaires, ONG) et du secteur privé.

Les participants ont débattu des meilleurs moyens de répondre aux besoins de financement des pays en développement et de la manière d’atteindre les objectifs de développement durable, tout en maintenant la dette sur une trajectoire soutenable, en garantissant des règles du jeu équitables entre tous les acteurs.

L’augmentation de l’endettement au niveau mondial, notamment dans les pays en développement, constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale. Cette conférence a permis aux participants de développer une compréhension commune des enjeux soulevés par les vulnérabilités croissantes de la dette et de formuler des recommandations en faveur d’un financement soutenable du développement.

Les conclusions de cette conférence de haut niveau alimenteront la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de Banque centrale du G20 qui se tiendra à Fukuoka les 8 et 9 juin 2019, ainsi que le programme commun du FMI et de la Banque mondiale sur les vulnérabilités de la dette.

La vidéo de la conférence est disponible à l’adresse suivante (pour obtenir la version originale ou anglaise, veuillez cliquer sur le drapeau en haut à droite de la vidéo) : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/05/13/conference-de-haut-niveau-du-forum-de-paris

En complément, un article sur les restructurations de dette, publié récemment, est disponible à l'adresse suivante : https://piie.com/publications/working-papers/how-restructure-sovereign-debt-lessons-four-decades

Le rapport annuel 2018 du Club de Paris est maintenant disponible sur le site internet du Club de Paris.

2018 a été une année de renforcement de la coopération entre toutes les parties prenantes. Le Club de Paris a ainsi approfondi ses relations de travail avec les créanciers non-membres du Club de Paris et développé le dialogue entre prêteurs et emprunteurs lors des conférences organisées sous l’égide du Forum de Paris.

En 2018, l’activité du Forum de Paris a continué de se diversifier. En plus de la conférence annuelle qui a réuni des représentants de plus de quarante pays prêteurs et emprunteurs en juin, une deuxième conférence régionale du Forum de Paris a été organisée à Saint-Christophe-et-Niévès en avril sur le thème de la résilience financière et la gestion de la dette. Un atelier portant sur les coûts et les opportunités de la dette collatéralisée a également été organisé en octobre en marge des assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI. Ces évènements ont confirmé le caractère unique du Forum de Paris dans son rôle de partage d’information et d’expériences sur les questions relatives à la dette souveraine.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s’est réuni pour la première fois en 1956. Il s’agit d’un groupe informel de gouvernements créanciers dont le rôle principal est d’assurer la coordination des créanciers publics lors des restructurations de dette.

2. Les membres du Club de Paris sont les suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Corée, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Irlande, Israël, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse.

3. La publication d’un rapport annuel, depuis 2008, témoigne de l’engagement des créanciers du Club de Paris à contribuer à une plus grande transparence du travail et du fonctionnement du Club de Paris.

4.  Le rapport annuel 2018 du Club de Paris comprend les quatre grands chapitres suivants :

-- un chapitre sur le rôle majeur du Club de Paris dans l’architecture financière internationale en matière de dette souveraine,

-- un chapitre sur les défis à venir, s’agissant des coûts et opportunités de la dette souveraine collatéralisée,

-- un chapitre sur l’engagement du Club de Paris avec le secteur privé dans la promotion d’une plus grande transparence et viabilité de la dette,

- un chapitre sur  les instruments de dette contingents pour accroître la résilience des pays emprunteurs aux chocs externes.

A ces quatre grandes parties, s’ajoutent une présentation du rôle du Club de Paris ainsi que de l’encours du Club de Paris sur les pays emprunteurs.

Coûts et opportunités de la dette collatéralisée

24 pays prêteurs et emprunteurs et 4 institutions et organisations financières internationales se sont réunis le 11 octobre 2018 lors de l'Atelier du Forum de Paris, qui s'est tenu à Bali en marge des réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale, pour discuter des coûts et des opportunités de la dette collatéralisée.

L’actualité récente en matière de dette collatéralisée pose la question de son impact sur la soutenabilité de la dette et sur le processus de restructuration. L’Atelier du Forum de Paris s’était donné pour objectif d’analyser les coûts et les opportunités de la dette collatéralisée et d’examiner les moyens de mieux prendre en compte ces instruments de dette lors de l’évaluation de la viabilité de la dette.

Les pays emprunteurs peuvent percevoir la dette collatéralisée comme une opportunité de répondre aux besoins de financement de leur développement, en améliorant leur accès au crédit (lorsqu’un financement conventionnel n'est pas disponible). Du côté des créanciers, qu'il s'agisse de prêteurs bilatéraux privés ou souverains, la dette collatéralisée améliore leur séniorité compte tenu de l’actif garantissant la transaction – lorsque la situation économique se détériore, le remboursement de ces créanciers est davantage assuré que pour les créanciers conventionnels.

Cependant, au regard des cas passés, il n’est pas évident que la dette collatéralisée soit un instrument financier plus intéressant sur le long terme. Les participants ont ainsi souligné au cours de l'atelier que les opportunités pourraient devenir des risques et même compromettre à terme la viabilité de la dette du pays emprunteur, en particulier lorsque le niveau de la dette collatéralisée est élevé :

1. Les prêteurs ont tendance à fonder leur décision de prêt sur la valeur de l’actif collatéralisé plutôt que sur la capacité de remboursement de l’emprunteur pour assurer le service de sa dette. Cela peut conduire au surendettement du débiteur et retarder les réformes économiques jusqu'à ce qu'une restructuration de la dette devienne inévitable.
2. Ces instruments complexes pourraient conduire à une « comptabilité créative » et partant, une mauvaise comptabilisation de la dette dans l'analyse de soutenabilité de la dette.
3. Dans certains pays emprunteurs, la dette collatéralisée représente la plus grande part de la dette et peut compromettre une grande part des recettes totales, ce qui réduit les marges de manœuvre du pays emprunteur dans la gestion de ses ressources. Cela encourage également une « course à la séniorité » entre les prêteurs, tout en décourageant les emprunts classiques. Certains prêteurs multilatéraux et officiels ont inclus dans leurs contrats une clause de « negative pledge », interdisant un emprunteur de gager certains actifs.
4. Lorsque la dette d’un emprunteur est insoutenable et doit être restructurée, le succès du processus de restructuration peut être limité : i) car les prêteurs de dette collatéralisée considèrent être plus séniors que les autres prêteurs conventionnels, rendant moins évidente la hiérarchie des créanciers et créant des obstacles au partage du fardeau ; ii) par les complexités juridiques souvent attachées au contrat de prêt ; iii) par la dette cachée que le pays emprunteur peut avoir exclue de son bilan.

Pour faire face à ces défis, les participants ont souligné la nécessité d'améliorer la transparence de la dette et les pratiques de financement soutenable, afin de faciliter le partage d’information sur la dette collatéralisée.

Les participants ont convenu que le partage des données est une première étape, mais que cela ne résout ni la course à séniorité ni les complexités juridiques en matière de restructuration de la dette. Dans un processus de restructuration de la dette, la coordination des créanciers constituera un défi majeur pour le règlement rapide et ordonné de la crise de la dette et pour un partage équitable du fardeau entre les créanciers.

La dette collatéralisée est une question complexe qui doit être discutée dans les forums traitant de questions de dette, et dont les IFIs et le G20 doivent se saisir. Le Forum de Paris poursuivra cette réflexion lors de sa prochaine conférence annuelle.