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Traitement de la dette -
21 juillet 2020

Traitement accordé

Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 30 avril 2020

Traitement des échéances du 01 mai 2020 au 31 décembre 2020

Profil de remboursement

Traitement selon les termes Ad Hoc

Durée de la suspension de paiement : du 1er mai 2020 à fin 2020

Périmètre des échéances et date butoir

  • Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
  • Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020

Modalités de suspension du service de la dette

Neutralité en VAN de la suspension des paiements

Période de remboursement : 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)

Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.

Clauses particulières

Le Gouvernement de la République du Sénégal s’est engagé à :

  • utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
  • communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
  • respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.

Clause de bonne volonté

Si le Gouvernement de la République du Sénégal a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 21 juillet 2020, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’envisager une éventuelle prolongation courant 2020, en tenant compte d’un rapport de la Banque mondiale et du FMI sur les besoins de liquidité des pays éligibles.

Clause de comparabilité de traitement

Le Gouvernement de la République du Sénégal s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.

Organisation de la session

L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Abdoulaye Daouda DIALLO, Ministre des Finances et du Budget.

Pays créanciers participants
Observateurs
  • ALLEMAGNE, AUSTRALIE, AUTRICHE, CANADA, DANEMARK, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, FEDERATION DE RUSSIE, FINLANDE, IRLANDE, ISRAEL, ITALIE, NORVEGE, PAYS-BAS, ROYAUME-UNI, SUEDE, SUISSE

Pièces jointes

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