rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 12 années, dont 5 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 12 années dont 5 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
A la demande des représentants de la Grenade, les créanciers du Club de Paris sont convenus en principe de se rencontrer afin d'étudier la situation de la dette de la Grenade dans le cadre de l'Approche d'Evian à la suite du présent Accord. Ils évalueront la soutenabilité de la dette et les engagements de la Grenade à mettre en oeuvre des politiques lui permettant de ne plus recourir au Club de Paris et des traitements comparables de sa dette de la part de tous ses créanciers publics extérieurs.
Sur la base de cette évaluation et si la Grenade remplit toutes les conditions ci-dessus énumérées, si la Grenade a fait tous les paiements à bonne date, et sous réserve qu'elle puisse se prévaloir à l'issue du présent Procès-Verbal agréé d'un historique des paiements satisfaisants et a conclu un accord successeur avec le FMI, les créanciers du Club de Paris se disent prêts en principe à considérer un traitement de la dette dans le cadre de l'Approche d'Evian selon des termes appropriés à la situation de sa dette.
Phases
Première phase : Du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2006, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2007, entrée en vigueur le 19 septembre 2008
Troisième phase : Du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2009, entrée en vigueur le 19 septembre 2008
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 2006
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Grenade s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de la Grenade s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la Grenade avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la Grenade comparativement à leur part dans la dette extérieure de la Grenade, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la Grenade et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
30 juin 2004
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Anthony Boatswain, Ministre des Finances et de la Planification.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 14 années, dont 3 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 14 années dont 3 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale, les montants d'encours au titre des crédits et prêts autres que les prêts d'Aide Publique au Développement, ainsi que leur consolidation, jusqu'à 10% de ces montants d'encours au 31 décembre 1999 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République Gabonaise met pleinement en oeuvre le présent Procès-Verbal agréé, maintient des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI, met également en oeuvre avec succès l'Accord de Confirmation approuvé le 28 mai 2004 et a un nouvel accord approprié à moyen terme avec le FMI, les représentants des pays créanciers participants sont d'accord en principe pour considérer un traitement des échéances de la dette venant à maturité après le 30 juin 2005, adapté au besoin de financement de la République Gabonaise.
Phases
Première phase : Du 01 mai 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 11 février 2005
Seuil de minimis de 1 500 000 DTS
Paiement des sommes consolidées avant le 31 décembre 2004
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses autres créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Date butoir:
01 juillet 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Paul Toungui, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation.
