Les membres du Club de Paris saluent l’accord au niveau des services (staff-level agreement - SLA) conclu entre les autorités sri-lankaises et les services du FMI pour un accord de 48 mois dans le cadre d’un mécanisme élargi de crédit (MEDC). Cet accord représente une étape importante pour rétablir la stabilité macroéconomique et la soutenabilité de la dette publique.

Nous prenons note de l'évaluation du FMI quant à la nécessité d'un traitement de la dette dans le cadre du programme du FMI. Le Club de Paris est prêt à entamer le processus de traitement de la dette et réitère sa volonté de se coordonner avec les créanciers bilatéraux officiels non-membres du Club de Paris afin de fournir les assurances de financement nécessaires dans les plus brefs délais et d'assurer un partage équitable entre les créanciers, comme proposé aux autres principaux créanciers bilatéraux officiels du pays.

Le Club de Paris reste à la disposition des autorités sri-lankaises et de l’ensemble des créanciers bilatéraux officiels non-membres du Club de Paris pour discuter des prochaines étapes du processus de traitement de la dette.

Notes de contexte

Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de pays endettés.

Deuxième réunion du Comité des créanciers pour la Zambie au titre du Cadre commun de traitement de la dette au-delà de l’ISSD

Communiqué

18 juillet 2022

Le comité des créanciers pour la Zambie, formé par les pays ayant des créances éligibles sur la Zambie, et co-présidé par la Chine et la France (l'Afrique du Sud agissant en tant que vice-président) (ci-après « le comité des créanciers ») s'est réuni virtuellement le 18 juillet 2022, en présence des services du FMI et de la Banque mondiale.

Le comité des créanciers a examiné la situation macroéconomique et financière de la Zambie, y compris la viabilité de sa dette à long terme, et sa demande officielle de traitement de la dette au titre du « Cadre commun pour les traitements de la dette au-delà de l’ISSD » approuvé sous la présidence saoudienne du G20 en novembre 2020, et qui a également été approuvé par le Club de Paris.

Le comité des créanciers soutient le programme de tranche supérieure de crédit (ECF) du FMI envisagé par la Zambie et son adoption rapide par le Conseil d'Administration du FMI afin de répondre aux besoins de financement urgents de la Zambie. Le comité des créanciers encourage les Banques multilatérales de développement (BMD) à maximiser leur soutien à la Zambie pour répondre à ses besoins financiers à long terme.

Dans le respect de leurs lois nationales et de leurs procédures internes, les membres du comité des créanciers s'engagent à négocier avec la Zambie les termes d'une restructuration de leurs créances qui sera finalisée dans un protocole d'accord, conformément au « Cadre commun pour les traitements de la dette au-delà de l’ISSD ».

Le comité des créanciers souligne qu’il est attendu que les autorités zambiennes recherchent auprès de tous les créanciers privés et des autres créanciers bilatéraux officiels des traitements de la dette à des conditions au moins aussi favorables que celles envisagées par le comité des créanciers, conformément au principe de comparabilité des traitements. En conséquence, le comité des créanciers invite instamment les créanciers privés et les autres créanciers bilatéraux officiels à s'engager sans délai à négocier avec la Zambie les traitements de la dette qui sont essentiels pour garantir la pleine efficacité du traitement de la dette de la Zambie au titre du cadre commun.

Notes de contexte

1. Le comité des créanciers de la Zambie a été formé le 16 juin 2022, en application du « Cadre commun pour les traitements de la dette au-delà du DSSI » approuvé par le G20 et le Club de Paris en novembre 2020.

2. Les membres du comité des créanciers sont des représentants des pays ayant des créances détenues sur la Zambie. La Chine et la France co-président le comité des créanciers, tandis que l'Afrique du Sud en assure la vice-présidence.

3. Les observateurs à la réunion étaient des représentants du Fonds monétaire international et du Groupe de la Banque mondiale.

Le Club de Paris se félicite de la décision de l'Afrique du Sud de faire passer sa participation au Club de Paris de participant ad hoc à membre prospectif. Ce statut permet aux pays de s'engager davantage dans les travaux du Club de Paris, avec la possibilité de rejoindre le Club de Paris en tant que membre à part entière à court terme.

Ceci démontre à la fois l'intérêt de l'Afrique du Sud à travailler plus étroitement sur les questions de dette souveraine avec les membres du Club de Paris, ainsi que l'attrait des principes du Club de Paris pour les créanciers émergents.

L'Afrique du Sud a joué un rôle croissant en tant que créancier souverain au cours des dernières années et sa décision d'adhérer au Club en tant que membre potentiel est la continuation d'une longue histoire de coopération avec le Club de Paris. Depuis 1982, l'Afrique du Sud a participé à 13 négociations du Club de Paris en tant que créancier ; ces traitements ont bénéficié à 6 pays débiteurs. L'Afrique du Sud a également participé à l'initiative de suspension du service de la dette (ISSD) du G20 et du Club de Paris. Le Club de Paris a fortement apprécié la participation de l'Afrique du Sud aux réunions du Club de Paris sur une base ad hoc depuis 2015. Cela a contribué à l'établissement d'une excellente relation sur les questions de dette souveraine.

L'Afrique du Sud et le Club de Paris ont un intérêt commun à promouvoir des solutions coordonnées pour aider les pays emprunteurs. L'approfondissement des relations entre l'Afrique du Sud et le Club de Paris consolide le rôle du Club de Paris en tant que principal forum international pour la restructuration de la dette souveraine.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de pays endettés.

2. Les membres du Club de Paris sont les gouvernements de l’Allemagne, de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, du Brésil, du Canada, du Danemark, de l’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de la Finlande, de la France, de l’Irlande, d’Israël de l’Italie, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas, de la République de Corée, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse.

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Les créanciers du Club de Paris ont convenu le 22 juin 2022 avec la République du Suriname d'une restructuration de sa dette publique extérieure. Cet accord fait suite aux assurances de financement fournies par les créanciers du Club de Paris le 2 septembre 2021 pour soutenir l'approbation par le Fonds monétaire international d'un accord au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) pour la République du Suriname le 22 décembre 2021 et est conforme aux paramètres du programme du FMI en ce qui concerne la viabilité de la dette à long terme.

Les créanciers du Club de Paris rééchelonneront les arriérés et toutes les échéances arrivant à échéance pendant la période du programme du FMI. Le rééchelonnement est effectué dans les conditions suivantes : les créances APD doivent être remboursées sur 20 ans (dont 7 ans de grâce) et les créances non APD sur 15 ans (dont 8 ans de grâce). Dans le cadre de cet accord, tous les arriérés existants seront remboursés en deux versements en 2022 et 2024.

En outre, sur la base d’une future évaluation que la République du Suriname a respecté tous ses engagements au titre de l’accord, notamment la comparabilité de traitement, et maintient des politiques macroéconomiques saines compatibles avec la soutenabilité de la dette à long terme, les créanciers du Club de Paris s’engagent à rééchelonner toutes les maturités en capital arrivant à échéance à partir du 1^er janvier 2025. Si l'évaluation de la situation macroéconomique par le FMI en 2024 est conforme aux projections de l'actuel MEDC, le calendrier de remboursement sera de 17 ans (y compris un délai de grâce de 4 ans) pour les créances APD et de 12 ans (y compris un délai de grâce de 5 ans) pour les créances non APD à compter du 1^er décembre 2024.

Ce traitement de la dette permettra à terme aux créanciers de faire des efforts additionnels, y compris par la conclusion de conversion de dettes, sur une base volontaire et bilatérale, pour soutenir les efforts du pays en faveur des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance.

La République du Suriname s'est engagée à rechercher des traitements de la dette au moins aussi favorables auprès de tous les autres créanciers commerciaux bilatéraux et extérieurs.

Background notes

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de pays endettés.

2. Les membres du Club de Paris qui participent à la réorganisation de la dette sont les gouvernements de l’Italie, de la France, des Pays-Bas, d’Israël et de la Suède.

Les observateurs de l'accord sont les représentants des gouvernements de l’Allemagne, de l’Australie, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de l’Irlande, du Japon, de la République de Corée, du Royaume-Uni et de la Suisse, ainsi que du Fonds Monétaire International (FMI), de la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement (BIRD), de la Banque Interaméricaine de Développement (BID), de la Commission européenne, du Secrétariat de la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) et de l’Organisation pour la Coopération et le Développement (OCDE)

3. La délégation du Suriname était conduite par Monsieur Armand ACHAIBERSING, ministre des Finances et de la Planification. La réunion a été présidée par Monsieur William ROOS, co-Président du Club de Paris et Chef de Service à la Direction Générale du Trésor au Ministère français de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Notes techniques

1. Le programme économique de la République du Suriname est soutenu par un mécanisme élargi de crédit (MEDC) approuvé par le conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) le 22 décembre 2021.

2. Le stock total de la dette de la République du Suriname a été estimé au 31 décembre 2021 à 3 383 millions de dollars et le stock de la dette due directement et indirectement aux créanciers du Club de Paris a été estimé à 98,3 millions de dollars (source : créanciers du Club de Paris).

3. La date butoir est utilisée par les créanciers du Club de Paris dans le seul but interne de l'accord du Club de Paris. Lorsqu'un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris, la "date butoir" est définie et n'est pas modifiée dans les traitements ultérieurs du Club de Paris et les crédits accordés après cette date butoir ne sont pas soumis à un rééchelonnement futur. Ainsi, la date butoir permet de rétablir l'accès au crédit pour les pays débiteurs confrontés à des problèmes de liquidités. En ce qui concerne le Suriname, la date butoir a été fixée au 29 avril 2021.

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Le rapport annuel 2021 du Club de Paris est maintenant disponible sur le site internet du Club de Paris.

En 2021, le Club de Paris a poursuivi ses efforts pour promouvoir très activement des solutions multilatérales coordonnées aux problèmes de dette souveraine rencontrés à travers le monde. Ses efforts considérables se sont traduits par la mesure exceptionnelle adoptée en avril 2020 par le G20 et le Club de Paris et étendue jusqu’à fin 2021 pour apporter le soutien aux 73 pays à faible revenu durant la crise liée à la COVID-19, dans la mise en œuvre des extensions de l’initiative de suspension du service de la dette (ISSD). Du 1^er mai 2020 au 31 décembre 2021, le Club de Paris a signé des accords permettant de suspendre environ 4,6 milliards de dollars de service de la dette dû par 42 pays à faible revenu qui ont demandé le soutien de l’ISSD.

Depuis l’expiration de l’ISSD fin décembre 2021 et afin de remédier aux importantes vulnérabilités liées à la dette dans les pays à faible revenu, les créanciers du Club de Paris continuent d’affirmer leur détermination à mettre en œuvre le Cadre commun pour les traitements de dette au-delà de l’ISSD. Ce Cadre commun, agréé par les membres du G20 et du Club de Paris, permet de répondre de manière coordonnée, à tous les pays éligibles qui en font la demande et qui ont besoin de bénéficier d’un traitement de leur dette conforme aux paramètres d’un programme de la tranche supérieure de crédit du FMI. Pour les trois pays -Tchad, Éthiopie et Zambie- qui ont fait une demande officielle d’un traitement de dette au titre du Cadre commun, le Club de Paris est engagé à faire avancer significativement en temps voulu les négociations en cours et apprécie la coopération fructueuse établie avec la Chine et l’Arabie saoudite, respectivement co-présidentes des comités des créanciers de l’Éthiopie et du Tchad.

Le soutien aux pays à faible revenu a également été fourni via l’initiative renforcée pour les pays pauvre très endettés (PPTE), le Paris Club ayant signé le 15 juillet 2021 un accord multilatéral avec le Soudan. Toutefois, après le renversement du gouvernement transitoire du Soudan par les forces armées, la signature des accords bilatéraux prévue par cet accord multilatéral est suspendue jusqu’à ce que la situation s’améliore et que la mise en œuvre du programme FMI reprenne. Le Club de Paris continue de surveiller de près la situation, en étroite collaboration avec le FMI et le groupe de la Banque mondiale.

En 2021, le Club de Paris a également apporté une aide aux pays émergents ayant besoin de bénéficier d’un traitement de dette. En particulier, le Club de Paris a joué un rôle de premier plan en fournissant en temps voulu les assurances de financement requises pour que le Suriname puisse accéder à un soutien financier du FMI.

L’année dernière, les créanciers du Club de Paris ont continué leur engagement régulier et constructif avec les créanciers privés. De plus, ils ont continué à promouvoir davantage de transparence de la dette.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s’est réuni pour la première fois en 1956. Il s’agit d’un groupe informel de gouvernements créanciers dont le rôle principal est d’assurer la coordination des créanciers publics lors des restructurations de dette.

2. Les 22 membres du Club de Paris sont les suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Corée, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Irlande, Israël, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse.

3. La publication d’un rapport annuel, depuis 2008, témoigne de l’engagement des créanciers du Club de Paris à contribuer à une plus grande transparence du travail et du fonctionnement du Club de Paris.

4. Le rapport annuel 2021 du Club de Paris comprend les 6 grands chapitres suivants :

-- un chapitre sur la réussite de la mise en œuvre de l’initiative de suspension du service de la dette (ISSD) du Club de Paris

-- un chapitre sur le fort soutien du Club de Paris dans la mise en œuvre du Cadre commun du G20 et du Club pour le traitement de la dette au-delà de l’ISSD

-- un chapitre sur l’accord du Club de Paris avec la République du Soudan pour restructurer sa dette extérieure dans le cadre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés

-- un chapitre sur le soutien du Club de Paris pour l’approbation d’un programme du FMI pour le Suriname

-- un chapitre sur l’engagement du Club de Paris avec le secteur privé

-- un chapitre sur la promotion par le Club de Paris d’une plus grande transparence de la dette.

A ces 6 grandes parties, s’ajoutent une présentation du rôle du Club de Paris ainsi que de l’encours du Club de Paris sur les pays emprunteurs.

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