SRI LANKA
Traitement de la dette - 26 juin 2024
Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre du Mécanisme Élargi de Crédit (MEDC) approuvé le 20 mars 2023, pour un montant équivalent à 2 286 M SDR (environ 3 Md$).
Télécharger le rapport du FMI : Document sur la MEDC
Endettement extérieur total du pays
41,5 Md$ au 31 décembre 2022
Traitement accordé
Traitement de l’encours dû au 1er janvier 2023 rééchelonné avec l’extension des échéances jusqu’en 2042, avec une période de grâce de 5 ans, et un plafonnement des taux d’intérêt
Date butoir
18 mars 2022
Profil de remboursement
Rééchelonnement du stock de dette jusqu’en 2042
Clause de comparabilité de traitement
Afin d’assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses autres créanciers extérieurs publics ou privés dans le champ du traitement, le Gouvernement du Sri Lanka s’engage à négocier dans les meilleurs délais des accords de réaménagement de dette avec ces créanciers à des termes au moins aussi favorables pour le Sri Lanka que ceux sur lesquels il est parvenu à un consensus avec l’OCC. Le Gouvernement du Sri Lanka s’engage à informer l’OCC chaque trimestre, par l’intermédiaire de son secrétariat et de ses co-présidents, de l’état d’avancement des négociations avec tous les autres créanciers extérieurs inclus dans le champ du traitement de dette.
Date butoir
18 mars 2022
Organisation de la session
Dates clés :
- Accord au niveau des services : 1er septembre 2022
- Approbation du programme du FMI : 20 mars 2023
- Formation de l’OCC : 9 mai 2023
- Accord de principe sur les principaux paramètres du traitement : 29 novembre 2023
- Première revue du programme FMI : 12 décembre 2023
- Accord sur le protocole d’accord (MoU) : 26 juin 2024
Membres de l’OCC :
- Co-Présidence de l’OCC : FRANCE, INDE et JAPON
- Membres de l’OCC :
- ALLEMAGNE
- AUSTRALIE
- AUTRICHE
- BELGIQUE
- CANADA
- DANEMARK
- ESPAGNE
- ETATS-UNIS D'AMERIQUE
- FEDERATION DE RUSSIE
- FRANCE
- HONGRIE
- INDE
- JAPON
- PAYS-BAS
- REPUBLIQUE DE COREE
- ROYAUME-UNI
- SUEDE
Les communiqués de presses sont disponibles à l’adresse suivante :
- Accord de principe sur les principaux termes, novembre 2023 : Accord de principe entre le comité des créanciers publics et le Sri Lanka sur un traitement de dette
- Accord sur le MoU, juin 2024 : Accord entre le comité des créanciers publics et le Sri Lanka sur un procès-verbal pour un traitement de dette | Sri Lanka Reaches Final Debt Treatment Agreements with the Official Creditor Committee and Exim Bank of China