Pour l’OCC, un traitement des flux est appliqué, le service total de la dette dû pendant la période du programme FMI (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026) étant rééchelonné par le biais d’un report d’échéance et d’une réduction du taux d’intérêt. Le service de la dette dû du 20 décembre au 31 décembre 2022 est également inclus dans le traitement de la dette.

Les échéances dues au cours d’une année spécifique N forment un stock de dette sur lequel sera appliqué un taux d’intérêt de restructuration jusqu’au remboursement du stock en années N+16 et N+17. L'échéance moyenne pondérée a été prolongée de 2029 à 2038. Le taux d’intérêt de restructuration est défini en fonction du taux d’intérêt contractuel de chaque créance.

Nouveaux décaissements : les décaissements effectués par l’OCC à partir du 1^er janvier 2023 ne sont pas inclus dans le champ du traitement de dette.

Afin d’assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses autres créanciers extérieurs publics ou privés dans le champ du traitement, le Gouvernement du Ghana s’engage à négocier dans les meilleurs délais des accords de réaménagement de dette avec ces créanciers à des termes au moins aussi favorables pour le Ghana que ceux sur lesquels il est parvenu à un consensus avec l’OCC. Le Gouvernement du Ghana s’engage à informer l’OCC chaque trimestre, par l’intermédiaire de son secrétariat et de ses co-présidents, de l’état d’avancement des négociations avec tous les autres créanciers extérieurs inclus dans le champ du traitement de dette.

31 décembre 2022