Montants traités
29 871 M$
Catégories des dettes traitées
Traitement du stock au 01 avril 1991
Profil de remboursement
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire, le Gouvernement ou les institutions appropriées de chaque pays créancier participant peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes, les montants d'encours de credits, de prêts ou de dettes consolidées [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 10% du Principal Concerné, ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...]s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou si le Gouvernement de la République de Pologne n'a pas rempli ses obligations de paiement envers les pays créanciers participants, durant les trois premières années, les dispositions de [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Compte spécial
Pour faciliter la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, la Narodowy Bank Polski déposera sur un compte spécial à ouvrir auprès de la Banque des Règlements Internationaux, au moins l'équivalent de 1800 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique en 12 versements trimestriels d'au moins 150 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique chacun, le premier intervenant le 1er juillet 1991. La Narodowy Bank Polski s'engage à faire notifier au Président du Club de Paris par la Banque des Règlements Internationaux chacun des versements mentionnés ci-dessus, dès qu'il sera effectué. Le montant total représente une évaluation du montant payable à tous les pays créanciers participants durant les trois prochaines années. A mesure que des paiements deviendront dus en application du présent Procès-Verbal agréé, la Narodowy Bank Polski devra tirer sur le compte spécial pour effectuer ces paiements ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre paiement avant que tous les paiements dus jusqu'au 31 mars 1994 inclus, en application du présent Procès-Verbal agréé, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque des Règlements Internationaux, laquelle informera immédiatement le Président du Club de Paris.
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 juillet 1991
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Pologne s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour les crédits d'échéance comparable.
Cela signifie que le Gouvernement de la République de Pologne s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République de Pologne informera régulièrement par écrit le Président du Club de Paris des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec tous ses autres créanciers extérieurs. Un premier rapport devrait être communiqué au Président du Club de Paris au plus tard le 1er juin 1991.
Le Gouvernement de la République de Pologne informera sans délai le Président du Club de Paris du contenu de tout accord conclu avec ses autres créanciers extérieurs.
En particulier, le Gouvernement de la République de Pologne s'engage à rechercher de la part de ses banques créancières un accord de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables aux dispositions énoncées dans le présent Procès-Verbal agréé.
Afin de comparer les accords conclus par la République de Pologne avec ses banques créancières d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en compte, parmi lesquels le risque réel des banques, le niveau des paiements au comptant reçus par les banques de la part du Gouvernement de la République de Pologne comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Pologne, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées. Ce dernier élément inclut, le cas échéant, les soutiens accordés aux banques tels ceux délivrés avec le concours des institutions financières internationales ainsi que, le cas échéant, des clauses de retour à meilleure fortune.
Le Gouvernement de la République de Pologne informera annuellement le Président du Club de Paris, par écrit, des paiements au comptant effectués par la République de Pologne à ses créanciers extérieurs et spécialement aux banques commerciales.
Le Gouvernement de la République de Pologne s'engage à rechercher de la part de chacun de ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé un accord de réduction et de réaménagement de dette selon des termes comparables à ceux figurant au présent Procès-Verbal agréé. Le Gouvernement de la République de Pologne accepte de ne pas accorder à ces pays créanciers des conditions de remboursement qui leur soient plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République de Pologne s'engage à négocier dans les meilleurs délais des accords de réduction et de réaménagement de dette avec tous les autres créanciers pour des dettes de termes comparables.