Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 05 août 2005
Endettement extérieur total du pays
101 M$ au 31 décembre 2004, soit 449% en pourcentage des exportations
44 M$ dus au Club de Paris au 01 avril 2005
Traitement accordé
Point de décision atteint le 20 décembre 2000
Catégories des dettes traitées
Traitement des échéances du 01 mai 2001 au 31 décembre 2007
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Cologne
Rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que Saint-Thomas-et-Prince atteigne le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
- Première phase : Du 01 mai 2001 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2006, entrée en vigueur le 29 septembre 2006
- Troisième phase : Du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2007, entrée en vigueur le 24 mai 2007
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par les Termes de Référence du 13 septembre 2005 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes non annulées. Par conséquent, le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas aux Termes de Référence, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince avec les créanciers participants et ceux conclus avec les pays créanciers non participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince comparativement à leur part dans la dette extérieure de Saint-Thomas-et-Prince, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et, en général, les relations financières entre le Gouvernement de Saint-Thomas-et-Prince et les créanciers ne participant pas aux Termes de Référence.
Date butoir
01 avril 1999
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Joana Damiana da Graça Varela, Directrice du Trésor et du Patrimoine.