Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI appuyé par un arrangement au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvé le 26 juin 2014
Endettement extérieur total du pays
610 M$ au 31 décembre 2014
11 M$ dus au Club de Paris au 1er novembre 2015
Traitement accordé
Rééchelonnement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation par le FMI d'une FEC et de l'engagement des créanciers du Club de Paris à contribuer à son financement
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 octobre 2005
Traitement des échéances du 01 novembre 2015 au 30 juin 2017
Profil de remboursement
Traitement selon les termes classiques
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 15 années, dont 8 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 7 années de grâce
Clauses particulières
Conversion de dettes
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d’Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d’encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu’à 20% des montants d’encours de créances après le 31 octobre 2015 ou jusqu’à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les créanciers du Club de Paris sont aussi convenus de prendre en compte les aléas climatiques spécifiques qui peuvent impacter la capacité de la Grenade à assurer le service de sa dette en incluant dans l'Accord une clause ouragan innovante.
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Grenade s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2015, en s’assurant d’éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de la Grenade s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2015 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la Grenade avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2015 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2015, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la Grenade comparativement à leur part dans la dette extérieure de Grenade, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement.
Date butoir
30 juin 2004
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Timothy ANTOINE, Secrétaire Permanent chargé des Finances.