Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI approuvé le 19 décembre 2000
Endettement extérieur total du pays
12 437 M$ au 31 décembre 1999
1 100 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2000
Montants traités
Traitement accordé
Accord de rééchelonnement de la dette publique extérieure
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 19 décembre 2000
Traitement des échéances du 19 décembre 2000 au 03 septembre 2002
Profil de remboursement
Traitement selon les termes Classiques
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 12 années, dont 3 années de grâce
Clauses particulières
Clause d'entrée en vigueur
Les pays créanciers participants examineront l'entrée en vigueur des dispositions de l'Article II du présent Procès-Verbal agréé à la lumière des deux conditions suivantes :
- une réalisation satisfaisante des paiements aux pays créanciers participants sur les montants dus jusqu'au 31 octobre 2001 en application de l'Article III paragraphe 6. du présent Procès-Verbal agréé ;
- l'approbation de la cinquième revue par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International sur le programme appuyé par l'Accord Elargi approuvé le 4 septembre 1998 et étendu le 19 décembre 2000. A cette fin, le F.M.I informera le Président du Club de Paris de l'état des relations de l'Ukraine avec le F.M.I.
A la suite de cet examen, ils examineront au plus tard le 31 décembre 2001 si les dispositions de l'Article II du présent Procès-Verbal agréé entrent en vigueur. Le résultat de cet examen sera notifié au Gouvernement de l'Ukraine par le Président du Club de Paris.
Accord mis en oeuvre le 01 novembre 2001
Seuil de minimis de 1 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2001
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Ukraine s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de l'Ukraine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Ukraine avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de l'Ukraine comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Ukraine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Ukraine et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir
31 décembre 1998
Organisation de la session
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ihor Mityukov, Ministre des Finances.
- AUTRICHE, BELGIQUE, CANADA, DANEMARK, ESPAGNE, FEDERATION DE RUSSIE, NORVEGE, PAYS-BAS, SUEDE, SUISSE
Pièces jointes
ua13072001cpfr6870.pdf (11.24 Ko)