Accords préalables avec les institutions internationales
Programme de référence approuvé le 17 janvier 2013
Endettement extérieur total du pays
15 300 M$ au 31 décembre 2012
10 327 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2013
Traitement accordé
Traitement global de la dette publique extérieure
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 décembre 2012
Profil de remboursement
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 2012 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Les représentants des pays créanciers, conscients de la situation exceptionnelle de la République de l'Union de Myanmar et de la présence d'arriérés qui mettent celle-ci en risque de surendettement, se sont accordés sur un traitement de dette permettant d'assurer la soutenabilité à long terme de sa dette. A cette fin, une fois les arriérés multilatéraux apurés, les représentants autres que ceux du Japon sont convenus de recommander à leurs Gouvernements de mettre en oeuvre le traitement exceptionnel accordant un montant total d'annulation nominale de dette de 50% en deux phases. Les montants restants seront rééchelonnés sur 15 ans dont 7 ans de grâce.
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers bilatéraux et commerciaux extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers bilatéraux et commerciaux extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Union de Myanmar, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013.
Date butoir
31 décembre 2012
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Win Shein, Ministre des Finances et des Revenus.
- AUSTRALIE, BELGIQUE, COREE, REPUBLIQUE DE, ESPAGNE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, FEDERATION DE RUSSIE, SUEDE, SUISSE