Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) approuvé le 15 décembre 2000
Télécharger le rapport du Fmi : lettre d'intention
Endettement extérieur total du pays
944 M$ au 31 décembre 1999
360 M$ dus au Club de Paris au 31 décembre 1999
Traitement accordé
Accord de rééchelonnement de la dette publique extérieure. Compte tenu des importantes réformes déjà mises en oeuvre et de la charge de sa dette extérieure, la Guinée-Bissau a atteint en décembre 2000 le point de décision au titre de l'initiative PPTE
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 30 novembre 2000
Traitement des échéances du 01 décembre 2000 au 31 décembre 2003
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République de Guinée-Bissau et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République de Guinée-Bissau.
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République de Guinée-Bissau dans le cadre de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Guinée-Bissau et pour réaliser en faveur de la République de Guinée-Bissau l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que la République de Guinée-Bissau maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République de Guinée-Bissau a atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées au paragraphe 3. ci-dessus. Si, à la lumière des décisions prises par le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions n'étaient pas satisfaites pour la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé du 26 janvier 2001, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions de l'Article II-2 du présent Accord nulles et non avenues.
Phases
- Première phase : Du 01 décembre 2000 au 31 décembre 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2002, non entrée en vigueur
- Troisième phase : Du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2003, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 200 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2001
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 26 janvier 2001 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République de Guinée-Bissau comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée-Bissau, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir
31 décembre 1986
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Bruno BEZARD, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Faustino IMBALI, Minisre des Finances.
