Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé du 24 octobre 1997] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Clause d'entrée en vigueur

Les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé entreront en vigueur le 31 mars 1998 à la condition que le Gouvernement de la République du Cameroun ait effectué tous les paiements exigibles à cette date incluse au titre du Procès-Verbal agréé et en particulier ceux au titre [aux recommendations du Procès-Verbal agrréé].

Accord mis en oeuvre le 31 mars 1998

Clause de bonne volonté

En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République du Cameroun, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 août 2000 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 31 décembre 1988, sous réserve :

- que la République du Cameroun continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

- que la République du Cameroun ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [dans le Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux [recommendations du Procès-Verbal agréé] ;

- et que la République du Cameroun ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.

Compte spécial

Pour faciliter la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République du Cameroun déposera sur le compte spécial ouvert à la Banque de France, au moins l'équivalent de 13 milliards de Francs CFA à la fin de chaque mois, à compter de décembre 1997 jusqu'en août 2000 inclus dont pour la période du 1er décembre 1997 au 31 mars 1998 l'équivalent de 12,5 milliards de Francs CFA à la fin de chaque mois au titre des montants dus en application [des recommendations] du Procès-Verbal agréé 16 novembre 1995. Le Gouvernement de la République du Cameroun s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er octobre 1997 au 31 août 2000 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accords bilatéraux à conclure pour l'application du Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République du Cameroun devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er octobre 1997 au 31 août 2000 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.

Phases

• Première phase : Du 01 octobre 1997 au 31 août 1998, entrée en vigueur le 31 mars 1998
• Seconde phase : Du 01 septembre 1998 au 31 août 1999, entrée en vigueur le 23 décembre 1998
• Troisième phase : Du 01 septembre 1999 au 31 décembre 2000, entrée en vigueur le 20 octobre 1999

Seuil de minimis de 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mars 1998