Accord de restructuration de dette de la République Démocratique du Congo

Les créanciers du Club de Paris sont convenus le 25 février 2010 avec le Gouvernement de la République Démocratique du Congo d'un accord de restructuration de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation le 11 décembre 2009 par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité de Crédit Elargie.

Cet accord a été conclu selon les termes dits “de Cologne” élaborés par les créanciers du Club de Paris en vue de la mise en oeuvre de l'effort intérimaire de l'initiative PPTE. Il traite environ 2 957 millions de dollars de dettes (arriérés et échéances) et conduit à l'annulation de 1 310 millions de dollars et au rééchelonnement d'environ 1 647 millions de dollars, durant la période du programme du FMI.

A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République Démocratique du Congo, les créanciers ont également accepté de différer après le 1er juillet 2012 le remboursement des échéances dues par la République Démocratique du Congo sur sa dette court terme et post date butoir, ainsi que sur une partie significative des arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.

Ces mesures devraient permettre de réduire de 97% le service de la dette due par la République Démocratique du Congo aux créanciers du Club de Paris entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012. 

La République Démocratique du Congo s'est engagée à affecter les sommes auxquelles les créanciers du Club de Paris ont renoncé aux objectifs prioritaires identifiés dans le cadre de son document stratégique de réduction de la pauvreté. La République Démocratique du Congo s'est également engagée à rechercher un traitement comparable de la part de ses créanciers non membres du Club de Paris.

Les créanciers du Club de Paris ont indiqué leur disponibilité à réduire le stock de la dette de la République Démocratique du Congo lors de l'atteinte du point d'achèvement afin de lui permettre de rétablir la soutenabilité de sa dette.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de gouvernements créanciers des pays industrialisés.

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé au réaménagement de la dette de la République Démocratique du Congo étaient les représentants des Gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, de l'Italie, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. Le Brésil a également participé à ce réaménagement de dette.

Les observateurs à cette réunion étaient des représentants du Fonds Monétaire International, de l'Association Internationale pour le Développement et de la Banque Africaine de Développement.

3. La délégation de la République Démocratique du Congo était conduite par M. César LUBAMBA NGIMBI, Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat. La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris, Chef de Service à la Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique au Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi français.

Notes techniques

1. Le programme économique de la République Démocratique du Congo est soutenu par un arrangement de trois ans au titre de la Facilité de Crédit Elargie approuvé par le Fonds Monétaire International le 11 décembre 2009. La République Démocratique du Congo a atteint le point de décision de l'initiative PPTE renforcée en juillet 2003.

2. Le stock de dette due aux créanciers du Club de Paris était estimé au 30 juin 2009 à 6 920 millions de dollars.

3. La date butoir (30 juin 1983 pour la République Démocratique du Congo) est utilisée par les créanciers du Club de Paris pour les besoins internes des accords en Club de Paris. Selon les règles du Club de Paris, les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent pas faire l'objet d'un rééchelonnement ou d'une annulation. La définition de cette date butoir a pour objectif de protéger les crédits accordés par le Club de Paris après cette date. Elle permet donc de restaurer l'accès au crédit du pays débiteur après un traitement en Club de Paris.

4. Selon les termes de Cologne, les montants dus au titre des dettes non consenties aux conditions de l'Aide Publique au Développement sont traitées de manière à obtenir un taux d'annulation de 90% en prenant en compte les réductions de dette déjà mises en oeuvre par les créanciers du Club de Paris ; les montants restants sont rééchelonnés sur 23 ans dont 6 de grâce. Les crédits consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement (APD) seront rééchelonnés sur 40 ans dont 16 de grâce.