Accord de restructuration de dette avec la République de Côte d'Ivoire

Les créanciers du Club de Paris sont convenus, le 15 novembre 2011, avec le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire d'un accord d'allègement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 4 novembre 2011, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité Elargie de Crédit. Les créanciers participants notent qu'à l'issue de la période de crise que vient de traverser la Côte d'Ivoire, le Gouvernement a assuré une reprise rapide de l'activité et des négociations avec les créanciers du Club de Paris.

Cet accord a été conclu selon les termes dits "de Cologne" élaborés par les créanciers du Club de Paris en vue de la mise en oeuvre de l'effort intérimaire de l'initiative PPTE.

A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République de Côte d'Ivoire, les créanciers ont également accepté de différer et rééchelonner sur dix ans le remboursement des échéances dues par la République de Côte d'Ivoire sur sa dette court terme et post date butoir, et sur huit ans les arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.

Les créanciers participants saluent le fait que ces mesures devraient permettre de réduire de plus de 78%, soit 1 822 millions USD dont 397 millions USD annulés, le service de la dette due par la République de Côte d'Ivoire aux créanciers du Club de Paris entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014.

Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'est engagé à affecter les ressources ainsi obtenues aux objectifs prioritaires identifiés dans le cadre de sa Stratégie de Réduction de la Pauvreté. Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'est également engagé à rechercher un traitement comparable de la part de ses créanciers privés et bilatéraux non membres du Club de Paris.

Il met en oeuvre résolument son programme de réformes qui devrait lui permettre d'atteindre dans les meilleurs délais le point d'achèvement de l'initiative PPTE et de bénéficier alors de la part restante de l'allègement de sa dette par les créanciers du Club de Paris.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de gouvernements créanciers des pays industrialisés.

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé à la restructuration de la dette de la République de Côte d'Ivoire étaient les représentants des Gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de l'Italie, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suisse. Le Brésil a également participé à ce réaménagement de dette.

Les observateurs à cette réunion étaient des représentants du gouvernement de la Fédération de Russie, ainsi que du Fonds Monétaire International, de l'Association Internationale pour le Développement, de la Banque Africaine de Développement, de la Commission Européenne et du Secrétariat de la CNUCED.

3. La délégation de la République de Côte d'Ivoire était conduite par M. Charles Koffi DIBY, Ministre de l'Economie et des Finances. La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris.

Notes techniques

1. Le programme économique de la République de Côte d'Ivoire est soutenu par un arrangement de trois ans au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvée par le Fonds Monétaire International le 4 novembre 2011. La République de Côte d'Ivoire a atteint le Point de Décision de l'initiative PPTE renforcée en mars 2009.

2. Le stock de dette due aux créanciers du Club de Paris par la République de Côte d'Ivoire était estimé au 1er juillet 2011 à plus de 7 185 millions de dollars en valeur nominale.

3. La date butoir (1er juillet 1983 pour la République de Côte d'Ivoire) est définie lorsqu'un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris. La définition de cette date butoir a pour objectif de protéger les crédits accordés par le Club de Paris après cette date. Elle n'est pas modifiée lors des traitements ultérieurs. Selon les règles du Club de Paris, les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent en principe pas faire l'objet d'un rééchelonnement ou d'une annulation.

4. Selon les termes de Cologne, les prêts consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement avant la date butoir sont rééchelonnés sur 40 ans dont 16 ans de grâce à un taux d'intérêt au moins aussi favorable que le taux concessionnel de ces prêts. Les dettes commerciales pré date butoir sont annulées à 90%, le solde étant rééchelonné sur 23 ans dont 6 ans de grâce.