Accord de réduction de dette avec la République de Guinée-Bissau

Les créanciers du Club de Paris sont convenus, le 6 juillet 2010, avec le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau d'un accord d'allègement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 7 mai 2010, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité de Crédit Elargie.

Cet accord a été conclu selon les termes dits “de Cologne” élaborés par les créanciers du Club de Paris en vue de la mise en oeuvre de l'effort intérimaire de l'initiative PPTE.

A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République de Guinée-Bissau, les créanciers ont également accepté de différer après le 31 décembre 2012 le remboursement des échéances dues par la République de Guinée-Bissau sur sa dette court terme et post date butoir, ainsi que sur une partie très significative des arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.

Ces mesures devraient permettre de réduire de plus de 98% le service de la dette due par la République de la Guinée-Bissau aux créanciers du Club de Paris entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.

Les créanciers du Club de Paris sont également convenus de traiter les arriérés en fonction de la performance de la République de Guinée Bissau au titre du programme soutenu par le FMI pour encourager le pays à atteindre le point d'achèvement de l'initiative PPTE.

La République de Guinée-Bissau s'est engagée à rechercher un traitement comparable de la part de ses créanciers non membres du Club de Paris. A cet égard, les créanciers du Club de Paris ont appelé les autres créanciers bilatéraux de la Guinée-Bissau, y compris Abu Dhabi, l'Algérie, l'Angola, l'Arabie Saoudite, le Koweït, la Libye, le Pakistan, le Portugal et Taïwan à lui accorder un allègement de dette comparable au titre de l'initiative PPTE.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de gouvernements créanciers des pays industrialisés.

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé à la restructuration de la dette de la République de Guinée-Bissau étaient les représentants des Gouvernements de l'Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Fédération de Russie, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Le Brésil a également participé à cette restructuration de dette.

Les observateurs à cette réunion étaient des représentants des gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Japon et de la Norvège, ainsi que du Fonds Monétaire International, de l'Association Internationale pour le Développement et du Secrétariat de la CNUCED.

3. La délégation de la République de Guinée-Bissau était conduite par M. José Mario VAZ, Ministre  des Finances. La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris, Sous-directeur à la Direction générale du Trésor au Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi français.

Notes techniques

1. Le programme économique de la République de Guinée-Bissau est soutenu par un arrangement de trois ans au titre de la Facilité de Crédit Elargie (FCE) approuvée par le Fonds Monétaire International le 7 mai 2010. La République de Guinée-Bissau a atteint le point de décision de l'initiative PPTE renforcée en décembre 2000.

2. Le stock de dette due aux créanciers du Club de Paris par la République de Guinée-Bissau était estimé au 1er janvier 2010 à plus de 240 millions de dollars en valeur nominale.

3. La date butoir (31 décembre 1986 pour la République de Guinée-Bissau) est définie lorsqu'un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris. La définition de cette date butoir a pour objectif de protéger les crédits accordés par le Club de Paris après cette date. Elle n'est pas modifiée lors des traitements ultérieurs. Selon les règles du Club de Paris, les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent en principe pas faire l'objet d'un rééchelonnement ou d'une annulation.

4. Selon les termes de Cologne, les prêts consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement avant la date butoir sont rééchelonnés sur 40 ans dont 16 ans de grâce à un taux d'intérêt au moins aussi favorable que le taux concessionnel de ces prêts. Les dettes commerciales pré date butoir sont annulées à 90%, le solde étant rééchelonné sur 23 ans dont 6 ans de grâce.