Rééchelonnement de la dette de l'Equateur

Les créanciers du Club de Paris ont conclu le 13 juin 2003 un accord avec le Gouvernement de la République de l'Equateur. Cet accord consolide environ 81 M$ d'échéances dues aux créanciers bilatéraux officiels et tombant entre le 1er mars 2003 et le 31 mars 2004, dont 85% de crédits commerciaux .

L'accord en Club de Paris fait suite à l'approbation d'un Accord de Confirmation par le Fonds Monétaire International le 21 mars 2003 et complète le comblement du besoin de financement de l'Equateur sur la période. Cette consolidation devrait contribuer de manière très positive à améliorer les perspectives économiques du pays et à renforcer la soutenabilité de sa dette.

Le rééchelonnement sera effectué selon les termes dits " de Houston " : les crédits commerciaux sont rééchelonnés selon un profil progressif sur 18 ans dont 3 de grâce, au taux approprié de marché. Les crédits d'Aide Publique au Développement sont rééchelonnés sur 20 ans dont 10 de grâce à un taux au moins aussi favorable que les taux concessionnels des crédits initiaux.

Ce rééchelonnement devrait réduire le service de la dette due aux créanciers du Club de Paris entre le 1er mars 2003 et le 31 mars 2004 à un niveau de 272 millions $. Les montants payés portent notamment sur les échéances de dette post date butoir et celles issues du précédent Club de Paris conclu en septembre 2000, ainsi que les intérêts moratoires dus au titre des consolidations.

Les créanciers du Club de Paris sont d'accord pour suivre de près l'évolution de la situation de la dette extérieure du pays, notamment sur la base d'une mise à jour par le FMI de l'Analyse de la Soutenabilité de la Dette en 2004.

Sur une base volontaire et bilatérale, chaque créancier pourra également mener des opérations de conversion de dettes en projets de protection de l'environnement, en projets d'aide, en investissements ou d'autres conversions.

Comme dans tout accord en Club de Paris, l'Equateur s'est engagé à rechercher un traitement comparable de sa dette de la part des créanciers non membres du Club de Paris.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de gouvernements créanciers des pays industrialisés. Il se réunit mensuellement à Paris avec des pays débiteurs afin de convenir avec eux d'une restructuration de leur dette.

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé au réaménagement de la dette de l'Equateur étaient les représentants des gouvernements de l'Allemagne, du Canada, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, d'Israël, de l'Italie, du Japon, de la Norvège et du Royaume-Uni.

Les observateurs à cette réunion étaient des représentants des gouvernements de la Belgique, du Brésil, du Danemark et de la Fédération de Russie, ainsi que du Fonds Monétaire International (FMI), de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, de la Banque Interaméricaine de Développement, du Secrétariat de la CNUCED et de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique.

La délégation de la République de l'Equateur était conduite par M. Mauricio POZO, Ministre de l'Economie et des Finances. La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Chef de Service des Affaires internationales et européennes à la Direction du Trésor au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie français, Co-Présidente du Club de Paris.

Notes techniques

1. L'Accord de Confirmation avec le FMI a été approuvé le 21 mars 2003.

2. Le stock de dette publique de l'Equateur est estimé à environ 11,4 milliards $ à fin 2002 (source : Rapport des services du FMI / Consultation au titre de l'article IV publié sur le site Internet du FMI www.imf.org le 7 avril 2003). Le stock de dette due aux créanciers du Club de Paris est estimé au 1er janvier 2003 à 2 730 millions de dollars, dont 1 300 millions $ de dette pré-date butoir et 1 430 millions $ de dette post-date butoir).

La date butoir (1er janvier 1983 pour l'Equateur) est utilisée par les créanciers du Club de Paris pour les besoins internes des accords en Club de Paris. Lorsqu'un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris, une " date butoir " est définie et elle n'est pas modifiée lors des traitements ultérieurs en Club de Paris et les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent pas faire l'objet d'un rééchelonnement. Ainsi, la date butoir permet de restaurer l'accès au crédit de ces pays débiteurs.

3. Les taux d'intérêts à appliquer au rééchelonnement doivent être négociés par le Gouvernement de l'Equateur dans les accords bilatéraux de mise en oeuvre de l'accord en Club de Paris. Les prêts d'APD seront rééchelonnés à un taux concessionnel au moins inférieur au taux des contrats d'origine. Les autres contrats seront rééchelonnés à un taux de marché (appelé " taux approprié de marché "), défini sur la base du taux sans risque pour la monnaie considérée, plus une marge correspondant au coût de gestion.

4. Comme dans tout accord du Club de Paris, l'Equateur s'est engagé à rechercher un traitement comparable de la part de ses créanciers non membres du Club de Paris. Au cas présent, l'application d'un traitement comparable implique une contribution équivalente sur les obligations dues au secteur privé ne résultant pas d'une précédente consolidation jugée comparable.