Traitement accordé
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées
Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
- Suspension des remboursements de capital et des intérêts
- Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020 (inclus)
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières
Le Gouvernement de la République kirghize s’est engagé à :
- utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
- communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
- respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de comparabilité de traitement
Le Gouvernement de la République kirghize s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 10 septembre 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 10 septembre 2021.
Organisation de la session
L'accord a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Akylbek ZHAPAROV, Vice-Président du Conseil des ministres, Ministre de l’Economie et des Finances.
- AUSTRALIE, AUTRICHE, BELGIQUE, BRESIL, CANADA, ESPAGNE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, FEDERATION DE RUSSIE, FINLANDE, IRLANDE, ISRAEL, ITALIE, NORVEGE, PAYS-BAS, ROYAUME-UNI, SUEDE, SUISSE
Pièces jointes
20210910_cp_dssi_kyrgyz_extension_finale.pdf (198.64 Ko)