Traitement accordé
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 30 avril 2020
Traitement des échéances du 1er janvier au 30 juin 2021
Profil de remboursement
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : du 1er janvier au 30 juin 2021
Périmètre des échéances et date butoir
- Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
- Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières
Le Gouvernement de la République de l'Ouganda s’est engagé à :
- utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
- communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
- respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République de l'Ouganda a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 28 janvier 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision du Protocole d’Accord afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement
Le Gouvernement de la République de l'Ouganda s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 28 janvier 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord.
Organisation de la session
L'accord a été signé par M. Christophe BORIES, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Matia KASAIJA (M.P), Ministre des Finances, de la Planification et du Développement économique.
- ALLEMAGNE, AUSTRALIE, AUTRICHE, BELGIQUE, BRESIL, CANADA, DANEMARK, ESPAGNE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, FEDERATION DE RUSSIE, FINLANDE, IRLANDE, ISRAEL, ITALIE, NORVEGE, PAYS-BAS, SUEDE, SUISSE
Pièces jointes
20210128_cp_dssi_ouganda_extension.pdf (197.4 Ko)