ALLEGEMENT DE DETTE A LA SOMALIE

Les représentants des pays créanciers du Club de Paris sont convenus le 31 mars 2020 avec le Gouvernement de la République fédérale de Somalie d’un accord de restructuration de sa dette publique extérieure. Il s'agit de la toute première réunion "virtuelle" de négociation du Club de Paris. Ce dernier félicite la Somalie d’avoir atteint le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2020.

Cet accord a été conclu selon les termes dits “de Cologne” élaborés par les créanciers du Club de Paris en vue de la mise en œuvre de l’effort intérimaire de l’initiative PPTE. Il conduit à l’annulation immédiate de 1,4 milliard de dollars de dette non-APD.

La Somalie devrait atteindre son Point d’Achèvement de l’initiative PPTE au 31 mars 2023 ou plus tôt et obtenir la part restante de la réduction de dette prévue dans le cadre de cette initiative, qui a été approuvée par la communauté internationale en 1999. A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement très limitée de la Somalie et à condition que ce pays continue de mettre en œuvre de façon satisfaisante son programme de réforme soutenu par le FMI, aucun paiement n’est attendu de la part de la Somalie jusqu’au 31 mars 2024.

Plusieurs créanciers entendent accorder à la Somalie à titre bilatéral des allègements de dette additionnels au-delà des termes définis aujourd’hui dans l’accord du Club de Paris.

La Somalie s'est engagée à consacrer les ressources initialement destinées aux créanciers du Club de Paris pour financer les objectifs prioritaires définis dans sa stratégie de réduction de la pauvreté - son neuvième plan de développement national (NDP-9). La Somalie s'est également engagée à rechercher un traitement comparable de sa dette de la part des créanciers non membres du Club de Paris.

Des représentants du Fonds koweïtien pour le développement, du Fonds saoudien pour le développement et du Fonds d'Abu Dhabi pour le développement ont également participé à la réunion en tant qu'observateurs. Ils ont exprimé leur soutien aux termes de l'accord entre le Club de Paris et le gouvernement de la Somalie, et ont indiqué leur volonté d'offrir à la Somalie des conditions comparables dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée et conformément aux modalités adoptées par leurs Conseils d'administration respectifs.

Les représentants des membres du Club de Paris se sont engagés à accorder la part restante de l’allègement de dette prévu dans le cadre de l’initiative PPTE dès que la Somalie aura atteint son Point d’Achèvement, Le FMI et la Banque mondiale estiment actuellement qu’à cette date, ces créanciers auront accordé au total une réduction de dette d’environ  1,7 milliards de dollars en valeur actuelle nette. Ce montant ne comprend pas les efforts supplémentaires que les membres du Club de Paris fourniront au Point d'Achèvement.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de pays endettés

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé à la restructuration de la dette de la République fédérale de Somalie étaient les Gouvernements de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, de l'Italie, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni.

Les observateurs à cette réunion étaient des représentants des gouvernements du Brésil, du Canada, de la Corée, de la Finlande, de la Suède et de la Suisse, ainsi que du Fonds Monétaire International, de l’Association Internationale pour le Développement, de la Banque Africaine de Développement, de la Commission européenne et du Secrétariat de la CNUCED. L’Arabie saoudite, les Emirats arabes unis et le Koweït ont également assisté à cette négociation de réaménagement de dette en tant qu’observateurs.

3. La délégation de la Somalie était conduite par Dr. Abdirahman D. BEILEH, Ministre des Finances. La réunion était présidée par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris, Chef de service à la Direction générale du Trésor au ministère de l’Economie et des Finances français.

Notes techniques

1. Le programme économique de la Somalie est soutenu par un programme de trois ans au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance et d’un mécanisme élargi de crédit du FMI approuvés par le Conseil d’administration du Fonds Monétaire International le 24 mars 2020. La Somalie a atteint le point de décision de l’initiative PPTE renforcée en mars 2020.

2. Le stock de dette due aux pays créanciers du Club de Paris et des autres créanciers participants non membres du Club de Paris était estimé au 31 octobre 2019 à plus de 3,0 milliards de dollars en valeur nominale, dont plus de 99 % d’arriérés et intérêts de retard.

3. La date butoir (1^er octobre 1984 pour la Somalie) est définie lorsqu’un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris. Elle n’est pas modifiée lors des traitements ultérieurs. Selon les règles du Club de Paris, les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent pas faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’une annulation. Dans le cas présent, à titre exceptionnel, tous ces montants ont été différés à 2024 au plus tôt. La définition de cette date butoir a pour objectif de protéger les crédits accordés par le Club de Paris après cette date. Elle permet donc de restaurer l’accès au crédit du pays débiteur après un traitement en Club de Paris.

4. Cet accord consolide environ 2,7 milliards de dollars de dettes, dont la majorité en arriérés et intérêts de retard. Il conduit à l’annulation immédiate de 1,4 milliard de dollars et au rééchelonnement d’environ 1,3 milliard de dollars. Lorsque la Somalie atteindra son Point d’Achèvement, le traitement de ces montants rééchelonnés sera examiné dans le cadre d’un nouvel allègement de dette.

5. A titre exceptionnel, les créanciers ont également accepté de différer après 2024 le remboursement des arriérés accumulés par la Somalie sur sa dette de court terme et post date butoir, ainsi que les échéances dues durant la période de consolidation au titre de la dette post date butoir et l’intégralité des intérêts moratoires dus sur la période de consolidation au titre des montants rééchelonnés et différés.