Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) approuvé le 01 mars 2001
Télécharger le rapport du Fmi : lettre d'intention du Gouvernement de Madagascar
Endettement extérieur total du pays
4 843 M$ au 31 décembre 2003
1 572 M$ dus au Club de Paris au 01 octobre 2004
Traitement accordé
Réduction du stock de la dette
Point d'achèvement atteint le 21 octobre 2004
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 30 septembre 2004
Traitement du stock au 01 octobre 2004
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1996 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République de Madagascar informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République de Madagascar et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République de Madagascar.
Clause de comparabilité de traitement
La République de Madagascar a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 1999 et a franchi le Point d'Achèvement le 21 octobre 2004. Dans ce cadre, la République de Madagascar s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Madagascar, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Madagascar et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République de Madagascar s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers ?et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
01 juillet 1983
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Jacques Sylla, Premier Ministre.
Pièces jointes
![application/pdf PDF icon](/modules/file/icons/application-pdf.png)