Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI approuvé le 21 novembre 2003
Endettement extérieur total du pays
5 200 M$ au 31 décembre 2002, soit 121% du stock de dette en valeur actuelle nette en % des recettes d'exportation
1 919 M$ dus au Club de Paris au 31 décembre 2003
Montants traités
Traitement accordé
Restructuration de la dette publique extérieure afin de soutenir les efforts continus de redressement économique entrepris par le Gouvernement de la République du Kenya au titre de l'arrangement actuel avec le FMI
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 décembre 2003
Traitement des échéances du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2006
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Houston
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 15 années, dont 5 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide ou en investissements ou d'autres conversions de dette locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, autres que les prêts d'APD, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1993 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République du Kenya informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Kenya et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Kenya.
Phases
- Première phase : Du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 27 décembre 2004
- Troisième phase : Du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2006, entrée en vigueur le 15 mai 2007
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juillet 2004
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Kenya s'engage à chercher, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République du Kenya s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République du Kenya informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 1er juillet 2004, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, il informera régulièrement par écrit le Président du Club de Paris du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
Date butoir
31 décembre 1991
Organisation de la session
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. David Mwiraria, Ministre des Finances.
Pièces jointes
CpKenya15jan046870.pdf (82.76 Ko)